Contrat CDD à répétitions

Publié le 18/11/2012 Vu 775 fois 1 Par
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18/11/2012 17:14

Je suis employé, non titularisé, dans une collectivité territoriale depuis maintenant 12 ans, et ce avec 12 CDD annuel. Il a été décidé par notre directeur et président que je ne serais encore pas titularisé pour l'année 2013 et que je serais toujours sous contrat.

Question 1 : Les CDD à répétitions sont t-ils légaux, en précisant que j'occupe toujours le même poste, la même fonction, et que je n'effectue aucun remplacement ??

Question 2 : Concernant mon salaire, il n'a jamais été revalorisé depuis ces 12 années et je suis toujours payé au SMIC ??

Question 3 : Une prime est accordée à tous mes collègues !! et je suis bien le seul à ne pas en bénéficier. Est ce normal ??

Merci

18/11/2012 18:12

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité sachant que normalement le durée de CDD répéritifs de droit public ne peut pas a priori dépasser 6 ans sans qu'un CDI soit proposé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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