CDI ou contrat saisonnier ?

Publié le 07/12/2016 Vu 688 fois 4 Par
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05/12/2016 23:37

Bonjour,
Comment reconnaît on qu'un contrat est saisonnier ?
Je m'explique : mon fils a été embauché du 1er avril au 31 août dans un parc zoologique privé par un contrat intitulé "contrat à durée déterminé" après une période de stage de 2 mois, non rémunéré, effectué par le biais de l'association dudit zoo. Seule une possibilité de prolongation du contrat "en fin de saison" est évoquée, ce qui a eu lieu jusque fin octobre, sans faire l'objet d'un autre contrat ou avenant. C'est la seule fois ou les termes "saison" ou "saisonnier" apparaissent dans ce contrat.
Par contre, il ne comporte aucun paragraphe concernant le versement, ou pas, d'une prime de précarité. De fait, il n'a rien perçu.
L'employeur lui a répondu que la convention collective de la profession permettait cela. Je l'ai lue et n'ai rien trouvé à propos des primes de précarité.
Ce genre de contrat ne doit il pas contenir certaines mentions obligatoires, afin que le salarié puisse s'y retrouver ?
D'avance, merci de vos réponses.

06/12/2016 08:24

Bonjour,
Une période de stage non rémunérée de 2 mois cela me paraît déjà illégal...
Un contrat saisonnier peut se prolonger jusqu'à la fin de la saison sans nouveau contrat mais d'après la rédaction, ce n'est pas cela puisque ce qui était prévu c'est en fin de saison, donc cela n'irait pas non plus...
Un contrat saisonnier ne comporte pas d'indemnité de fin de contrat ou de précarité mais encore faut-il qu'il soit conclu légalement...
Je conseillerais au salarié de se rapprocher de l'Inspection du Travail et éventuellement pour un recours d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/12/2016 12:37

Merci beaucoup de votre réponse. Pour justifier le non versement de la prime de précarité, l'employeur a évoqué que c'était inscrit dans la convention collective des zoos privés. Je n'ai rien trouvé de tel dans la convention.
C'est la forme du contrat (CDI ou saisonnier) qui détermine s'il y a lieu à versement d'indemnité ou pas.
Le problème est que le contrat s'intitule CDI et ne mentionne nulle part son caractère "saisonnier", sauf pour évoquer une éventuelle prolongation en fin de saison.
D'où ma question : quelles sont les mentions légales que doit comporter un contrat saisonnier pour le différencier d'un CDI ?

Encore merci de votre intérêt et de vos conseils.

06/12/2016 13:01

Cela ne pourrait pas être la raison puisque les dispositions légales ne prévoit que les Conventions Collectives ne peuvent que réduire l'indemnité de précarité à 6 % dans des cas particuliers, en revanche, comme je vous l'ai dit elle n'est pas due pour un CDD saisonnier...
Au contraire d'après ce que vous indiquiez, il est mentionné "contrat à durée déterminé" mais je pense que ce n'est pas la peine d'aller plus loin car de toute façon la requalification en CDI pourrait être à mon avis obtenue d'où mon conseil de consulter, je vous propose toutefois, ces dispositions du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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