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Publié par
nanala
Bonjour
une personne qui a signé un contrat de service dans un hôpital
une formation a été payé
l étudiant ayant obtenu son diplôme ne souhaite plus travailler en public dans cet hôpital
il rompt son contrat de service il doit 3 ans
donc de l argent
sur combien d année peut il étaler sa dette pour le remboursement ?
merci de votre réponse
Publié par
lelicenciement
Bonjour Nanala,
La sommation de payer doit indiquer les modalités de paiement. A défaut, c’est le comptable du Trésor Public qui prend en charge le paiement. Vous pouvez demander un étalement du paiement de la dette, comme indiqué ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/delais-de-paiement
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Publié par
P.M.
Bonjour,
Je présume qu'il n'y a pas encore de sommation de payer mais la clause de dédit-formation devrait préciser les modalités de paiement qui ne sont pas forcément étalées...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
