Contrat de travail et poste réellement occupé

Bonjour

Depuis 6 ans je travaille pour un CFA en qualité de formateur.
Mon contrat de travail stipule clairement que j'ai été recruté (CDD) en qualité de formateur.
Pour des raisons de santé il y a deux ans, avec l'accord de ma direction, j'ai demandé à l'oral à faire une partie de mon service à la documentation.
Cette année, j’effectue plus de 90% de mon temps de travail en documentation. Ce n'est absolument pas ce que je souhaitais et cela me contrarie.
Est-ce que parce qu'il y a discordance entre mon contrat de travail et ma fonction réelle, je peux, le cas échéant, en être pénalisé ?

Par ailleurs, je souhaiterais retrouver mon poste de formateur à temps complet pour la rentrée prochaine, où je dois être reconduis pour un nouveau contrat, cette fois-ci en CDI (c'est la loi) : est-ce possible de refuser d'exercer en qualité de documentaliste si sur mon contrat il y a marqué Formateur ?

Difficiles questions, n'est-ce pas ?
Mais je suis certain que vous parviendrez à m'éclairer.

Merci
Bien cordialement.

Bonjour,
C'est du moins ce que vous avez souhaité pendant un temps au moins partiellement...
Vous êtes de fait en CDI même si le contrat de travail aurait dû faire l'objet d'un avenant lors de la modification de fonctions et de qualification...
Je pense que le mieux serait d'essayer de voir le problème avec l'employeur pour qu'il prenne ses dispositions dès maintenant sans devoir aller jusqu'à l'action judiciaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse rapide.

Si vous me dîtes que je suis en CDI de fait, je veux bien l'entendre même si je ne sais pas ce que cela signifie concrètement ... concernant l'avenant, non rien n'a été proposé.
Je ne veux pas de problèmes avec mon employeur, mais je ne veux pas non plus rester documentaliste.

Comme il n'y a pas eu d'avenant, mon contrat de travail stipule toujours que je suis Formateur.
N'est-ce pas en cette qualité que je devrais exercer la majeure partie de mon temps de travail ?

Je me réfère à l'art. L1243-11 du Code du Travail :
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Il me semble que ma réponse précédente correspond à votre souhait puisque je vous suggérais de voir cela avec l'employeur sans devoir aller jusqu'à une action judiciaire qui n'aurait aucun sens si effectivement on ne pouvait pas considérer que ce sont les fonctions qui correspondent à la qualification contractuelle que vous devriez exercer mais que malgré tout pourrait être pris en compte que ce n'est pas par la seule volonté de l'employeur que vous avez exercé une activité de documentaliste mais à votre demande même s'il manquerait de preuve puisqu'elle a été formulée à l'oral...
D'autre part, il me semble que si vous refusiez brusquement et catégoriquement d'exercer comme documentaliste, ça m'étonnerait que vous n'ayez pas de problème avec l'employeur contrairement à votre même souhait...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Avant tout, merci pour votre lien et votre rappel de la loi.

Oui, vous avez raison.
Mais pour être précis, ce qu'il avait été convenu (toujours à l'oral), c'était un partage à 50% en qualité de formateur et à 50% en tant que documentaliste.
Ce qui me gène, c'est le déséquilibre actuel, à savoir 10 % formateur / 90% documentaliste. Je n'ai par ailleurs eu aucune proposition de formation pour le poste de documentaliste.

Autre point, j'ai en juin et septembre dernier émis le souhait (à l'oral) devant le directeur et le responsable pédagogique, de recouvrer mon poste de formateur.

Dois-je le formuler à l'écris ? je pense que oui.
Mais comment être certain qu'ils pourront, cette fois, en tenir compte ?

Dans le cadre de l'entretien que vous auriez avec l'employeur vous pourriez donc rétablir la situation que vous souhaiteriez et si votre demande orale n'a pas suffi, il faudrait envisager effectivement de le faire par écrit et même éventuellement par lettre recommandée avec AR ou d'une manière prouvable en évitant d'indiquer que vous étiez à l'origine du changement de fonctions...
Je ne peux malheureusement pas vous garantir que l'employeur tiendra compte de votre démarche...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.