Contrat de travail à temps partiel

Publié le 15/07/2013 Vu 681 fois 3 Par
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15/07/2013 16:17

Bonjour,

Je suis employée en CDI depuis bientôt 5ans. Convention collective 3292, livraison de repas à domicile.Lors de mon embauche on m'a fait un contrat de 25h hebdo.
Il y a 1 an, le 1.07.12, suite à une augmentation de mon temps de travail mon employeur m'a fait un avenant en augmentant mon contrat pour le passer à 30h hebdo.
Suite à une réorganisation des tournées au 10.06.13 j'ai perdu beaucoup d'heures et me retrouve à travailler 20h hebdo voir moins selon certaines semaines, sans que mon contrat soit changé. Mon employeur me paie sur mon temps de travail effectif (20h hebdo) et non pas par rapport à mon contrat de 30h. Entre le mois de mai et juin 2013 j'ai perdu 240€ sur mon salaire.
Ce que je ne comprends pas, c'est quand je faisais des heures complémentaires, mon employeur mes payait en fonction de mon contrat (c'est à dire 30h hebdo) et à présent que je suis en dessous il me paie en fonction des heures réellement effectuées.
Je lui ai demandé si j'allais avoir un nouvel avenant et il m'a dit que non. Quand je lui ai dis que j'allais faire des heures en moins, il m'a répondu, étonné, qu'il n'avait pas compté.
Je n'ai eu aucun courrier signé de sa part m'informant de quoi que ce soit.
Que dois-je faire ? Est-il dans ses droits ? Je ne comprends pas car cette perte de salaire est énorme pour moi.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.

15/07/2013 16:27

Bonjour,
L'employeur a une obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu au contrat de travail ou par avenant ou au moins de vous payer en conséquences...
Les heures complémentaires qui sont limitées à 10 % de l'horaire ou a un tiers par Accord collectif et mention au contrat de travail, elle doivent bien sûr être payées et majorées de 25 % entre ces deux limites mais ne peuvent faire atteindre la durée d'un temps plein...
Par ailleurs, vous ne seriez pas obligée de signer un nouvel avenant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/07/2013 17:12

Alors que dois-je faire ?

Concernant les heures complémentaires effectuées, mon employeur a instauré il y a quelques mois une sorte de "banque", où il inscrit chaque mois, pour chaque employée, le nbre d'heures complémentaires effectuées.
Il a commencé à me les payer quand mes heures ont commencé à réduire. Selon lui, c'était pour compenser le heures en moins. Et en regardant attentivement mes bulletins de salaire, je m'aperçois que cela fait des mois qu'il ne me paie plus en fonction de mon contrat mais en fonction des heures réellement travaillées.
A présent que mon tableau d'heures complémentaires est vide, mon salaire, lui, a fait une chute également. Et c'est ceci qui me fait réagir car je ne comprends pas son système.
Merci cdlt.

15/07/2013 17:20

L'employeur ne peut pas instaurer ce type de "banque" en dehors de l'application d'un Accord de modulation du temps de travail...
Comme pour tout conflit dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, si l'employeur ne veut pas revenir à la raison et à la réalité, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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