Contrôle de conduite par mon employeur

Bonjour,
Depuis 3 ans, en raison d'une recrudescence d'accidents de la route, au sein du groupe américain où je travaille, il a été décidé un contrôle de conduite pour tous les employés qui se déplacent ponctuellement pour la société, soit avec leur propre véhicule, soit par une location.
Ce contrôle annuel consiste à la présentation de son permis de conduire, à une inspection de notre propre véhicule et à un contrôle routier effectué par un responsable qui note et commente la façon dont on se comporte en roulant.
Je me pose la question de savoir si l'employeur a le droit d'effectuer ce genre de contrôle par rapport à la loi française.
Peu de personnes sont concernées sur le site où je travaille, donc personne ne s'est posé la question de savoir si c'est légal.
Pour info, je suis cadre, la convention collective est celle de la chimie.
Je vous remercie de vos réponses.
Juliette Dernière modification : 16/05/2013

Bonjour,
La présentation du permis de conduire ne me paraît pas anormale ainsi que celle des différents documents administratifs, l'organisation de stages de conduite ou de rappel du code de la route non plus, en revanche, le reste peut être critiquable même si l'on ne connaît pas la suite éventuellement donnée, il faudrait savoir s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse!
En fait, ce n'est pas un stage de code ou de conduite, c'est vraiment juste le contrôle par le responsable du service ou celui de la sécurité.
C'est plutôt cela qui me dérange, peuvent-ils contrôler notre façon de conduire et aussi notre propre véhicule alors que ces personnes n'ont pas plus de compétence que nous...
Il n'y a pas de suite donnée, juste la validation de ce contrôle pour une année et alors, le droit de louer un véhicule ou d'utiliser le sien pour les besoins du travail.
Il y a des représentants du personnel dans l'entreprise, je vais me tourner vers eux, je voulais juste en savoir un peu plus avant de les contacter.

Pour préciser ma pensée, si cela avait été l'organisation de stages de conduite ou de rappel du code de la route, cela ne m'aurait pas paru anormal mais un tel contrôle de conduite par en plus des personnes non officiellement habilitées me paraît critiquable ainsi que celui du véhicule en dehors des obligations légales...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je ne vais pas me placer sur le plan de la loi , du code du travail etc..
les réponses précédentes me paraissant adaptées.
Par contre du point de vue de la responsabilité et des conséquences d'accident ou de pv a répétition sur le temps de travail, les transports étant alors des accidents du travail (certains pv sont pris en charge par les stés)....il ne me parait pas deraisonnable qu'un employeur se soucie de la maniere dont un employé use des vehicules qu'il utilise.
Avec les gps etc il y a peut être aussi moyen de controler si l'usage professionnel est respecté ..
Par qui et comment cela doit être fait me parait difficile a dire si on considere que c'est du préventif (comme la médecine du travail!)
Peut être l'employeur pourrait il expliquer et justifier cette mesure pour qu'elle ne soit pas considérée comme brimade.

A titre indicatif en Afrique Occidentale (Cote d'Ivoire) il y a qq dizaines d'années, les sociétés commerciales et administrations préféraient payer un chauffeur local à leurs cadres des 2 couleurs..Il y avait tant de rackets de faux pv et surtout de risques d'accident sur les mauvaises routes (ou grace aux mauvais conducteurs, baptisés les "s'en fout la mort") que l'immobilisation d'un cadre blanc surtout coutait enormement aux "patrons"..
le calcul était purement économique.

En tout cas mettre en parallèle la Médecine du Travail me paraît un peu osé car que je sache, cette prévention se fait par des centres habilités et par le corps médical qui doit avoir quelques compétences de plus que n'importe quel salarié en la matière...
Effectivement, peut-être que ça marcherait si la salariée demandait à l'employeur de lui payer un chauffeur et même une voiture neuve pour être sûr qu'elle soit en bon état...
J'ajoute que l'utilisation de GPS sur les véhicules de fonction ou de service doit faire l'objet d'une consultation des Représentants du Personnel et d'une déclaration à la CNIL (en France) et être portée à la connaissance des salarié(e)s...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

quand je lis que ces controles ont ete décides apres une recrudescence d'accidents..je me dis qu'il serait dommage de ne pas en tirer des elements positifs..
attendre l'accident ou les experts agréés pr consulter la medecine ou l'inspection du travail me parait comique..

et je precise que je parlais des gps qui maintenant sont utilisés en permanence par les professionnels circulant a differents titres..qui peuvent sans doute etre une source d'information pour qui sait lire..

D'abord vous interprétez sans demander de précisions car quand moi je lis : "en raison d'une recrudescence d'accidents de la route, au sein du groupe américain où je travaille", je n'en déduis pas que c'est forcément en France surtout qu'ensuite il est indiqué : "Je me pose la question de savoir si l'employeur a le droit d'effectuer ce genre de contrôle par rapport à la loi française.
Peu de personnes sont concernées sur le site où je travaille"...
Mais déjà pour pouvoir vous lire, il faudrait que vous écriviez d'une manière compréhensible contrairement au charabia qui suit...
Mais on connaît aussi votre aversion au respect des règles légales...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ce site n'existerait pas si les textes de lois et administratifs etaient lisibles et decodables immediatement par ceux qui en ont besoin au quotidien.

Le systeme americain n'est pas un modele ....qui pretend vouloir assurer tout et n'importe quoi quand on a du fric, et passer par des avocats ou procureurs..pour negocier sans aucun rapport avec la verité et la justice.

ps verifiez le mode d'emploi français de votre micro onde pour voir s'il est bien précisé que vous ne devez pas secher votre chien dedans..cas celebre américain!

ps2. puisque vous etes expert en droit du travail vous devez savoir que si c'est theoriquement la legislation du lieu de travail qui s'applique...la personne qui signe un contrat avec une société etrangere doit bien avoir lu qq clauses qui l'engage a defendre et respecter les interets de son employeur, qu'on soit cadre ou plombier

C'est bien pourquoi on essaie de les rendre lisibles et de les décoder mais sans prétendre qu'il n'y a pas besoin de s'en préoccuper car la pratique est toute autre et d'aller chercher ce qui se passe en Afrique ou même de transposer ce qui est fait aux Etats-Unis...
C'est la législation et le Code du Travail français qui s'applique théoriquement et pratiquement même pour une entreprise étrangère lorsque le contrat de travail s'applique en France et notamment l'art. L1121-1 :
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.