Convention collective prime non versé

Publié le 29/01/2013 Vu 958 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/01/2013 19:26

Bonjour,

Je constate dans la convention collective qui est stipulé dans mon contrat qu'une prime annuelle de congés est prévue.

Pourtant elle n'est jamais versée.

L'employeur est il tenu de versé cette prime à partir du moment ou elle est inscrite dans la convention collective ?

http://legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;jsessionid=8FCFF45BA0212F2CC9B1C9FEE192A8F1.tpdjo16v_3?idArticle=KALIARTI000022698906&cidTexte=KALITEXT000005658127&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Merci.

28/01/2013 20:16

Bonjour,
Bien sûr que l'employeur est obligé d'appliquer la Convention Collective mais il faudrait savoir si d'autres primes sont versées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/01/2013 20:43

Oui une prime est versé.

Une prime d’intéressement/participation.

En faite j'ai été transféré d'une société de mon groupe vers le groupe lui même.

Avant je touchais une prime de congé en juin et il semble que cette prime n'existe pas dans le groupe.

Elle n'est pas mentionné dans mon contrat de travail.
Du coup je me demande si cette prime va t'être maintenue.
Est ce que la société est obligé de me maintenir cette prime ?

Du coup en regardant la convention je découvre qu'une prime de congé est mentionné. Du coup si il ne me la verse plus est ce que je peut évoqué cette partie de la convention ?

Merci pour vos réponses :)

28/01/2013 22:33

L'intéressement ou la participation aux résultats de l'entreprise ne sont pas des primes au sens de la Convention Collective; le tout est de savoir si elle est toujours applicable dans l'entreprise où vous êtes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/01/2013 07:11

Qu'est ce qui pourrait motivé le fait que cette prime n'est pas applicable ?

29/01/2013 09:06

Bonjour,
Que l'entreprise dans laquelle vous êtes salarié(e) maintenant ne soit pas soumise à la même Convention Collective...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/01/2013 12:28

Justement, cette convention est appliqué sur mon avenant.
Donc sur la nouvelle société :)

29/01/2013 16:29

Donc nous en revenons à l'application obligatoire de la Convention Collective...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter