9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je constate dans la convention collective qui est stipulé dans mon contrat qu'une prime annuelle de congés est prévue.
Pourtant elle n'est jamais versée.
L'employeur est il tenu de versé cette prime à partir du moment ou elle est inscrite dans la convention collective ?
http://legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;jsessionid=8FCFF45BA0212F2CC9B1C9FEE192A8F1.tpdjo16v_3?idArticle=KALIARTI000022698906&cidTexte=KALITEXT000005658127&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Merci.
Bonjour,
Bien sûr que l'employeur est obligé d'appliquer la Convention Collective mais il faudrait savoir si d'autres primes sont versées...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Oui une prime est versé.
Une prime d’intéressement/participation.
En faite j'ai été transféré d'une société de mon groupe vers le groupe lui même.
Avant je touchais une prime de congé en juin et il semble que cette prime n'existe pas dans le groupe.
Elle n'est pas mentionné dans mon contrat de travail.
Du coup je me demande si cette prime va t'être maintenue.
Est ce que la société est obligé de me maintenir cette prime ?
Du coup en regardant la convention je découvre qu'une prime de congé est mentionné. Du coup si il ne me la verse plus est ce que je peut évoqué cette partie de la convention ?
Merci pour vos réponses :)
L'intéressement ou la participation aux résultats de l'entreprise ne sont pas des primes au sens de la Convention Collective; le tout est de savoir si elle est toujours applicable dans l'entreprise où vous êtes...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Qu'est ce qui pourrait motivé le fait que cette prime n'est pas applicable ?
Bonjour,
Que l'entreprise dans laquelle vous êtes salarié(e) maintenant ne soit pas soumise à la même Convention Collective...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Justement, cette convention est appliqué sur mon avenant.
Donc sur la nouvelle société :)
Donc nous en revenons à l'application obligatoire de la Convention Collective...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Ok il n'y a donc aucune raison pour que cette prime ne soit pas versé.
Merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter