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Publié par
mfrance89
Bonjour,
Une convocation à un entretien pour éventuel licenciement est-il valable sans que le motif soit notifié ?
Y-a-t-il un décret à ce sujet ? et quel décret ?
Merci
Cordialement
Publié par
P.M.
Bonjour,
L'employeur n'a pas à indiquer le motif de l'entretien préalable mais seulement son objet suivant l'art. L1232-2 du Code du Travail :
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
L'art. L1232-3 précise :
Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
