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Bonjour, j'ai été déclarer inapte par la médecine du travail suite à un arrêt maladie de plus de 2 "mois mon employeur m'a envoyer une lettre en recommander pour un entretien préalable à un licenciement mais le délai de 5 jours n'est pas respecter ma question est comment faire ? J'ai répondu par mail que je ne pourrais pas être présente car le délai est trop court pour que je m'organise et je sais pas qui vous tacher pour ceci.
merci pour votre aide
Bonjour,
Quelle est la question ?
Bonjour , oui pardon ma question est quel recours j’ai pour le non respect du délai de 5 jours obligatoire ?
Bonjour,
Si vous estimez ne pas pouvoir vous présenter du fait de ce manquement, le seul recours sera la saisine du juge qui pourra condamner l'employeur à vous verser jusqu'à 1 mois de salaire brut à tritre de dédomagement du préjudice .
L1235-2 Code du travail
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Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Ok merci pour votre réponse du coup le mieux pour moi c’est de prendre rendez-vous avec les prud’hommes non après j’aurais préférer ne pas en arriver là mais il n’y a pas que ça comme problème
Bonjour,
Avant de saisir qui que ce soit, il est plus que conseillé de rencontrer un avocat.
Il se peut que vous avez une protection juridique, c'est le moment où jamais de l'activer.
Dans tous les cas, aller seul au tribunal est la garantie d'un échec.
Oui merci je suis en train de voir pour la protection juridique mais je ne sais pas trop où me renseigner avec la banque la maison ? Savez vous où je peux voir si j’ai une protection juridique merci pour votre aide
BOnjour,
Le plus souvent, c'est associé à l'assurance multirusque habitation ou avec la formule de compte prise avec votre banque.
Bonjour, merci à tous pour vos réponses j’ai eu la protection juridique au téléphone et cela ne sert à rien d’aller au tribunal c’est perdu d’avance pas assez d’éléments ce serait perdu pour moi mais au moins j’ai eu ma réponse
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