![avatar de jlslee](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Fonctionnaire suspendu pour une mise en examen, je vais sans doute passer en correctionnelle dans quelques mois. Or, j'ai l'intention de monter une SARL et dans les documents à fournir, je me suis aperçu qu'il fallait fournir une attestation sur l'honneur de non condamnation, laquelle serait ensuite vérifiée. J'ai donc deux questions concomitantes; puis-je quand même monter ma SARL avec une condamnation avec sursis (éventualité fort probable avec non inscription au casier judiciaire)mais cela signifie que j'attends le jugement OU BIEN ALORS puis-je d'ores et déjà créer ma SARL sans attendre le jugement ?
Je vous remercie par avance en attendant vos réponses éclairées.
Modérateur
bjr,
avez-vous pensé qu'une éventuelle condamnation peut comporter dans le jugement une interdiction de gérer votre société ?
cdt
je n'en suis pas encore là, mais j'ai posé la question à mon avocat pour la création de la SARL et il m'a répondu qu'en l'état, rien ne s'opposait techniquement à cette entreprise...
Bonjour,
Votre avocat devrait savoir de quoi il parle et ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci de "recadrer" mes propos, je suis novice sur le forum...
Je vous rappelle aussi qu'une mise en examen n'est pas une reconnaissance de culpabilité tant que vous n'avez pas été jugé et condamné...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Oui , c'est certain, mais on se dirige vers une petite peine avec sursis pour mon avocat et je ne veux pas trop anticiper ce projet de création si cela s'avère trop risqué, d'où mes hésitations et mes questions sur ce forum
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter