Décision prud'hommale et radiation administrative

Publié le 31/03/2015 Vu 1063 fois 9 Par
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31/03/2015 11:49

Bonjour,
Voila mon histoire : je suis en procès depuis 2009 avec mes anciens employeurs. Nous sommes passés devant les prud'hommes et ils ont été condamné à me verser des indemnités. Ils ont fait appel mais j'ai appris qu'ils étaient en liquidation judiciaire depuis 1 mois. J'ai reçu un courrier pour me dire qu'il y avait une radiation administrative et qu'ils avaient 2 ans pour faire appel hors c'est le CGEA je crois qui reprend l'affaire. Ma question est de savoir si comme l'appel n'a plus lieu, doivent-ils me donner les indemnités que j'ai gagné lors des prud'hommes, que va t-il se passer pour moi maintenant??
Merci d'avance pour vos réponses, je suis un peu perdue...

31/03/2015 12:05

Bonjour,
Il paraît étonnant qu'il y ait un délai de 2 ans et je me demande si cela ne serait pas 2 mois, mais à défaut d'Appel, normalement la décision devient exécutoire au moins à titre provisoire et même s'il y a possibilité d'Appel, elle reste exécutoire dans la limite de 9 mois de salaires...
Je vous conseillerais de vous rapprocher du liquidateur judiciaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/03/2015 15:11

Pour les 2 ans j'étais étonnée également mais c'est la secrétaire de mon avocat qui me l'a dit, elle m'a également dit que le liquidateur pouvez prendre la moitié en charge mais que devient l'autre moitié de la somme? est-ce que c'est perdu ou puis-je la récupérer autrement après tout c'est la décision des prud'hommes je ne vais pas leur en faire cadeau même si ils sont en liquidation, il doit bien avoir un moyen? Merci pour votre réponse

31/03/2015 15:25

Ce serait plutôt éventuellement une réinscription au rôle...
Ce n'est pas le liquidateur qui prendrait en charge s'il n'y a plus d'argent pour vous payer mais le CGEA et je ne vois pas pourquoi se serait la moitié, toutefois il y a des limites de garantie...
Le liquidateur judiciaire devrait pouvoir vous en dire plus et vous pourriez ensuite vérifier ses dires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/03/2015 15:31

Donc pour vous tout n'est pas perdu et je suis en droit de réclamer au liquidateur judiciaire ce que les prud'hommes m'ont octroyé vu que l'appel n'est plus?? Désolée de me répéter mais je veux être sûre de bien comprendre...
merci encore pour vos précieuses réponses

31/03/2015 15:43

C'est de toute façon, ce que vous devez faire et que je vous ai indiqué, de vous rapprocher du liquidateur judiciaire...
Pour le délai de 2 ans, il s'agit de l'application de l'art. 86 du Code de procédure civile...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/03/2015 16:32

Bonjour,

Je pense que le délai de deux ans est le délai de péremption. mais je m'étonne que le juge ait recouru à cette mesure. Il aurait peut-être dû recourir au sursis à statuer, qui au fond revient au même.

31/03/2015 17:03

C'est comme je l'ai dit par l'article du Code de procédure civile, le délai de péremption...
Le Juge ne peut évidemment pas surseoir à statuer si l'entreprise n'existe plus à la suite de la liquidation judiciaire et on se demande jusqu'à quand, il le ferait...
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Cordialement.

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31/03/2015 17:14

J'ai eu la secrétaire de mon avocat qui me dit qu'ils ont demandé la somme à titre provisoire mais si ils font appel dans les 2 ans et que je perds alors je devrai restituer la somme?? Je n'ai aucune idée de ce qui m'attends par la suite pouvez vous m'éclairer?

31/03/2015 17:19

C'est un risque mais vous pourriez toujours placer la somme sur un livret d'épargne au cas où il y ait Appel et que la décision soit infirmée totalement ou partiellement...
Il vaut quand même mieux qu'elle soit entre vos mains que de devoir la récupérer après...
Vous devriez savoir rapidement si le liquidateur judiciaire a l'intention de faire Appel ou l'organisme de garantie des salaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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