Dedommagement partiel transport domicile-travail

Bonjour à tous,

Je me permets de vous écrire car j'aurai besoin de quelques éclaircissements concernant un "litige" rencontré au sein de mon entreprise.

Je m'explique, j'ai été embauché en CDI il y a ~2ans, et jusqu'à il y a 3 semaine mon domicile était à 10min de voiture de mon lieu de travail (voiture de service à ma disposition donc aucun souci!).

Mais depuis 3 semaines , pour des raisons personnelles j'ai dû déménager, et du coup être à 1h30 de train de mon lieu de travail initial. J'ai donc pris un abonnement Annuel SNCF.

Et je me suis posé la question du dédommagement partiel de mes frais d'abonnement de transport (public) de la part de mon entreprise(secteur privé).

En effet en fouillant un peu sur internet je suis tombé sur les articles de lois suivants:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19846.xhtml

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189675&cidTexte=LEGITEXT000006072050

N'étant pas un spécialiste, après lecture et relecture j'ai tout de même conclu que mon entreprise était dans l'obligation de me dédommager à hauteur de 50%.
Je rempli en effet les conditions citées dans l'article (abonnement annuel, transport public en 2eme classe , trajet le plus court etc.)

J'ai donc fait suivre ma demande (avec en appuis ces articles du code du T.) à ma DRH.
Mais sa réponse a été négative.

Selon elle un dédommagement est envisageable si on est en dehors de la convenance personnelle. Ce que je comprends c'est que si mon déménagement avait été "imposé" par mon entreprise , là y'aurait eu dédommagement.
J'ai signé il y a 2 ans mon cdi en habitant tres proche de mon lieu de travail donc, dans la situation actuelle, l'entreprise n'aurait aucune obligation de me rembourser partiellement.

Ma question est :
je ne vois pas où est mentionné la condition que la "convenance personnelle" annule la possibilité d'être dédommager?
Qui est dans son droit ? moi ou mon entreprise ?

merci d'avance pour votre aide.
Bonne journée.
Julien

Bonjour,
Il suffirait tout simplement de demander à la DRH de prouver ce qu'elle prétend car elle serait bien en mal de le faire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

en effet.
En tout cas pour vous il n'y a aucune condition dans le Code du T. qui prend en compte la convenance personnelle (volonté propre du salarié à déménager) comme argument supprimant le dédommagement ?
cordialement

Pensez vous que je puisse appuyer ma position avec cela ?
circulaire ministérielle du 28 janvier 2009:
"l'appréciation du caractère professionnel du déplacement s'opère selon les conditions prévues au point 3-4-1 de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003" (reproduite ci-dessous).
"Les entreprises n'ont pas vocation à prendre en charge les frais de transport des salariés qui décident, pour des raisons qui leur sont propres (pour convenances personnelles), de déménager et de s'éloigner de leur lieu de travail ".
Or, le point 3-4-1 de la circulaire de 2003 définit ce qu'il faut entendre par ces convenances personnelles.
Ne relève pas de ces convenances l'éloignement du domicile qui est dû :
- " soit à l'emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité etc...)
- soit à des contraintes familiales (prise en compte du lieu d'activité du conjoint : c'est mon cas!! )"

cordialement.

Sauf erreur de ma part, je ne vois pas que soit libellé ainsi le § 3.4.1 se la Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous conseillerais de vous référer plutôt à l'Arrêt 11-25089 de la cour de Cassation :
Il résulte de l'article L. 3261-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 qui impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon la situation géographique de cette résidence.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mon employeur refuse catégoriquement de m'accorder cette indémnisation !...

Bonjour,
Si vous voulez aller jusqu'au bout pour défendre vos droits, il ne vous reste plus qu'à saisir le Conseil de Prud'Hommes éventuellement après vous être rapproché des Représentant du Personnel et/ou l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure d'avoir à régulariser...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.