Cdd au delà de l'échéance maladie, violence au travail

Bonjour,

J'ai travaillé en contrat aidé trois ans dans la violence et le harcèlement. à l'échéance du dernier contrat aidé (on m'avait annoncé le renouvellement), j'ai travaillé sans conclusion d'un nouveau contrat.
j'ai réclamé le contrat, aucune réponse...
puis est venu plus d'un mois après un cdd de trois mois de droit public, que j'ai refusé de signer.
Tout cela se passait dans la violence.
J'ai demandé des explications.

On m'a réclamé le cdd signé sinon on arrêterait de me payer. Comme je demandais des explications par voie électronique, on a fermé le service dont je dépendais.
Très choquée, j'ai été en arrêt médical (ALD ensuite invalidité).

On a cessé de me payer à partir de ce jour. 8 juillet.
J'ai reçu un courrier au mois de septembre de la même année, me proposant de passer récupérer ma paie ?? je n'ai plus ce courrier.
Je suis passée voir la personne indiquée sur le courrier. Elle ne comprenait rien pourquoi, elle ??

puis a surgit la personne à l'origine de la menace de ne plus me verser les payements (j'étais malade et sous médicaments. cela se voyait, j'étais très mal) il a pris le courrier et m'a fait signer un document.
le document l'original est chez moi et non signé.
la signature est faite sur une photocopie.

J'ai été vidée, on m'a envoyé l'attestation assedic. je n'avais pas vu, jusqu'à il y a quelques mois.

rupture anticipée de cdd à l'initiative du salarié

Qu'en est-il dans le droit du travail pour le maintien du salaire dans ce cas ?

Avait t-on le droit de me faire signer un document.

N'y à t'il pas une procédure de licenciement en ces cas ??

Je vous remercie par avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

Cordialement

Pardon,
la rupture du contrat a été faite à partir du 9 juillet.

Cordialement

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez la preuve de l'envoi des arrêts-maladie...
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Un très grand merci de votre intérêt pour ma demande..

Oui, je suis passée déposer les deux premiers arrêts maladie, sur mon lieu de travail en main propre - secrétaire dir adjoint et dir de la structure- appuyés par mails internes dont j'ai les copies et le renvoie d'un arrêt médical avec l'attestation assedic mentionnant :"arrêt du cdd à l'initiative du salarié"

J'ai demandé un peu partout. personne n'a jamais répondu à la question.
J'ai supposé que les contrats aidés, puisque les CES n'avaient pas de droits reconnus à la retraite complémentaire, qu'il en était de même pour le maintien de salaire.
j'étais suivie par une assistante sociale de la sécu.
J'étais sans internet.

Ah, très grande représentation syndicale dans le lieu de travail mais apparemment pas pour moi.

Je ne pleure pas je dis ce qu'il en était

Merci encore, de bien vouloir m'éclairer.

Cordialement

Bonjour,
Mais vous ne précisez pas si vos arrêts-maladie couvraient la totalité du CDD ou ce qui aurait pu justifier une telle mention, sinon il faudrait exercer un recours at demander à ce qu'elle soit modifiée si cela a de l'importance maintenant pour vous...
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par la représentation syndicale qui n'était pas pour vous et si vous vous en êtes rapprochée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

J'ai travaillé lors du dernier CDD de un an (contrat emploi-consolidé) au delà de l'échéance. on devait renouveler le CDD. j'ai attendu, réclamé...
Je précise que tout cela se passait dans un climat de violence.

On m'a proposé un CDD de droit public que j'ai refusé de signer. La pression était tellement forte (fermeture du service pour me faire partir) que j'ai craqué. j'ai été mise en arrêt médical -dépression pour harcèlement au travail.

Ce qui ne change rien, à l'ancienneté au poste. Plus de trois ans et à l'éventuel maintien de salaire ??
J'ai eu les indemnités sécu. ALD et très pénalisée en invalidité. Pas de prévoyance etc.

Je recherche un point de droit pour étayer mon dossier prud'hommes.

La totalité du CDD ? Lequel ??
les plus de trois ans ou hors échéance ?

Merci

Mais mes interrogations sont par rapport à la mention figurant sur l'attestation Pôle Emploi et il faudrait savoir si au terme de vos arrêt-maladie, vous avez déjà repris le travail...
De toute façon, si vous étiez dans un établissement public, cela n'est pas normalement le Conseil de Prud'Hommes qui est compétent mais le Tribunal Administratif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La mention sur l'attestation P.emploi : En maladie, je ne pouvais m'inscrire et ensuite on a refusé inv.2 et je n'ai pas prêté attention car, je me battais pour ne pas me retrouver à la rue. simplement. encore désolée de m'épandre...
les aléas ont fait que j'ai dû mettre de côté pour faire face à des obligations, mes problèmes. avec les nouveaux délais de prescription quinquennale. je pensais tout perdu. Il à peu, j'ai appris que pour les litiges nés avant juin 2008, la prescription était prolongée jusqu'au 18 juin 2013. D'où ces questions sur un temps que les moins de ... :-) (désolée)

Je n'ai pas repris le travail -on m'a vidé et renvoyé un arrêt médical -j'ai continué quand même à les envoyer au fur et à mesure.

Je travaillais dans un établissement public sous contrat de droit privé qui sont du ressort des prud'hommes.

Le CDD de droit public n'ayant pas été signé et arrivé trop tard -relance par mails restées sans réponse.
Tribunal des conflits.
Et il était de mon droit de ne pas le signer.

Les représentants syndicaux étaient prévenus, mais je ne pesais pas lourd devant un fonctionnaire. D'où la multiplication de délits.

Merci encore,

Cordialement

Bonjour,
Je crois que nous ne pouvons pas nous comprendre puisque précédemment vous indiquiez que sur l'attestation Pôle Emploi était indiqué "Rupture de CDD à l'initiative de la salariée" et que maintenant cela serait "En maladie"...
Vous vous trompez, au contraire la prescription est bien de 5 ans jusqu'au 18 juin 2013 et s'applique donc pour les régularisations sur les périodes antérieures à 2008...
Effectivement, vous étiez sous CDD de droit privé donc du ressort du Conseil de Prud'Hommes mais pas apparemment pour la dernière période où vous avez continué à travailler après leur terme...
De toute façon, il semblait que vous preniez vos décisions sans l'aide de personne et dans l'approximation de ce que vous croyez être vos droits...
Je vous conseillerais de vous faire conseiller dossier en main...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour Ted,

Je reprends plus bas, le texte plus haut...

Ensuite, la loi s'applique bien puisque les affaires nées avant juin 2008 continuent... aujourd'hui, il y a de nouveaux délais plus courts.

J'ai fait des recherches "tribunal des conflits" on peut ne pas signer le cdd public présenté. et je crois là que ça touche à la liberté... l"es personnes ayant signé ces cdd de droit public répondent du tribunal administratif."


Un cdd de droit privé en l’occurrence le CES CEC, prolongé au delà de l'échéance, devient un cdi...
La requalification court, pour moi, toujours sur la prescription trentenaire.


"A cessé de me payer à partir de ce jour. 8 juillet.
J'ai reçu un courrier au mois de septembre de la même année, me proposant de passer récupérer ma paie ?? je n'ai plus ce courrier.
Je suis passée voir la personne indiquée sur le courrier. Elle ne comprenait rien pourquoi, elle ??

puis a surgit la personne à l'origine de la menace de ne plus me verser les payements (j'étais malade et sous médicaments. cela se voyait, j'étais très mal) il a pris le courrier et m'a fait signer un document.
le document l'original est chez moi et non signé.
la signature est faite sur une photocopie.

J'ai été vidée, on m'a envoyé l'attestation assedic. je n'avais pas vu, jusqu'à il y a quelques mois.
"rupture anticipée de cdd à l'initiative du salarié"

Merci encore,

Cordialement

Rebonjour Ted,

Je me suis appuyée sur des points de droit.
J'ai pris contact avec un syndicat.
Je dois demander l'aide juridictionnelle pour un avocat. j'attends une réponse.

En attendant, je m'informe et très sérieusement, je ne présenterai pas une demande qui n'est pas validé, par une réponse juridique.

Je continue.

Merci de votre aide,

Cordialement

Les affaires continuent évidemment mais à condition d'avoir introduit le recours devant la Juridiction avant la prescription...
Un CDD de droit public peut exister sans aucune signature notamment sur la base d'un simple arrêté et en absence de signature de tout contrat, c'est du droit public lorsuqe l'établissement l'est...
Des points de droit parfois erronés comme pour la prescription car au contraire la Loi de 2008 a ramené la prescription à 5 ans sans que cette durée puisse être dépassée à partir de sa promulgation...
On arrive à lire ce que vous avez déjà écrit sans que vous ayez à le refaire et si votre signature figure sur une photocopie ou un deuxième exemplaire, cela compte autant que si c'était sur l'original...
Cependant vous prétendiez que les organisations syndicales, cela n'était pas pour vous...
Si en plus vous aurez un avocat, cela devrait suffir grandement pour votre information juridique et constituer votre dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui, la saisine a été faite avant la forclusion.
requalification : 30 ans
les dommages-intérêts : 30 ans, ...


"Cependant vous prétendiez que les organisations syndicales, cela n'était pas pour vous..."

C'est exact. ils étaient alarmés par ma situation sans rien faire.

Mais, je ne dois pas ignorer que dans toutes les structures, il y a du bon et dubonnet (désolée :-))

Merci du temps consacré à éveiller mon esprit, de voir l'utile de l'inutile.

L'affaire est portée aux prud'hommes et je dois faire avec le peu de connaissance que j'ai cumulée avec internet et les amis inconnus.

Je remercie à travers ce post, si un jour la personne (en particulier) passait par là, de sa grande honnêteté.
Je vous remercie Ted, de me suivre dans les méandres du droit.

Merci et c'est sincère.

Cordialement

PS. Quand on a perdu de vue ses droits pendant des années occupée à ne pas couler, on a perdu la qualité de s'exprimer normalement et d'être compréhensif aux autres. d'où l'utilité de ces posts.