Delai d affichage des vacances non repecté

Publié le 01/06/2012 Vu 1314 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/05/2012 17:43

Bonjour,

Je suis en cdd pour une durée de 6 mois jusqu a fin Juin
On m a demandé aujourd hui seulement (31 mai) ce que je comptais faire pour mes congés...

J ai relevé sur le net cette phrase ," L’ordre et la date du départ doivent être communiqués par l’employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance. "

Mon chef veut que je les prenne en fin de contrat alors qu il n a pas respecté ce delai , y suis-je obligé? Il vient d ailleurs d editer un planning mentionnant mon absence
A present je préférerais qu ils me soient payés en fin de CDD suis je en droit de refuser de les prendre ? Y a t il un texte ou une jurisprudence sur laquelle m appuyer?

Merci d avance

31/05/2012 21:33

Bonjour,
Vous n'avez aucune obligation de prendre les congés payés qui devront donc vous être indemnisés si l'employeur n'a pas respecté le formalisme pour en fixer les dates qui ne peuvent pas être modifiées moins d'un mois avant le départ...
Vous trouverez tous les textes légaux en marge de ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/06/2012 08:21

Merci
Mais de quelle façon puis je faire appliquer mes droits puisque mon chef campe sur sa position?
Cordialement

01/06/2012 21:04

Bonjour,
Au besoin en indiquant par lettre recommandée avec AR votre refus de prendre des congés payés dont les dates n'ont pas été fixées légalement puis en saisissant le Conseil de Prud'Hommes pour réparation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter