9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
je suis en arrêt maladie depuis lundi, et ce jusqu'à vendredi. La semaine prochaine, j'ai posé 4 jours de RTT, validés par mon employeur depuis plusieurs semaines.
Du fait de mon arrêt de cette semaine, mon employeur souhaite annuler mes RTT. Quelles sont les dispositions légales à ce sujet svp?
Notre association n'étant rattachée à aucune convention collective et notre accord interne ne faisant aucune mention de telles dispositions, vers quels textes dois-je me tourner?
Merci d'avance,
Bonjour,
Si les jours RTT n'ont pas pu être pris du fait d'un arrêt-maladie, a priori, il ne peuvent pas être annulés et c'est à l'employeur qui prétendrait pouvoir le faire sans que cela soit discriminatoire de vous fournir un texte...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
merci pour votre réponse.
Quelques précisions pour être certaine que nous parlons de la même chose:
mes jours de RTT (4 au total) sont prévus à la suite d'un arrêt, et non pendant. Je les avais prévus et validés avec mon supérieur il y a plusieurs semaines. Or, tombée malade cette semaine, je suis en arrêt jusqu'à vendredi, et souhaiterais maintenir mes jours de RTT la semaine prochaine.
Est-ce qu'il a le droit de me demander de venir travailler la semaine prochaine, sachant que mes RTT seront perdues car non reportables d'une année à l'autre?
Merci d'avance
L'employeur a d'autant moins le droit de vous supprimer ces jours qu'ils ne tombent même pas pendant l'arrêt-maladie tout au plus pourrait-il reporter leur prise par un accord écrit qui dérogerait à la date limite de leur prise...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter