délai de carence Pôle Emploi

Publié le 27/10/2011 Vu 1701 fois 1 Par
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27/10/2011 09:22

Bonjour,
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle négociée avec mon employeur, j'ai perçu une indemnité, égale à l'indemnité légale soit 12 mois brut pour une ancienneté de 34 ans (à vérifier par vos soins). Pôle Emploi m'annonce qu'à ce titre elle m'applique un délai de carence de 75 jours. Il me semblait que ce délai ne s'appliquait en cas d'indemnités supra légales uniquement; or je ne suis pas dans ce cadre à mon avis(merci de me le confirmer).
Comptant sur vos éclaircicements et votre aide, recevez mes meilleures salutations.
PC

27/10/2011 11:58

Bonjour,
Apparemment l'indemnité reçue semble bien correspondre à l'indemnité légale qui est de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année mais celle prévue à la Convention Collective applicable lors d'un licenciement peut être plus favorable et c'est elle qui doit être versée dans ce cas...
Je présume que cela a été vérifié par la DIRRECTE lors de l'homologation...
Il semble qu'effectivement Pôle Emploi applique une carence à ce titre même si ce ne serait pas le cas pour un licenciuement s'appuyant sur un prétendu vide juridique dans le cadre de la rupture conventionnel, malheureusement je n'ai pas connaissance de Jurisprudence contraire permettant de contester formellement leur décision...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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