CSP DELAI ENVOI DOCUMENTS PAR EMPOYEUR

Question

1 message

09/07/2013 12:02

Je viens d'être licencié economique.
J'ai accepté le C.S.P, donc il y a eu (21 jours après le premier entretien, soit le 22/06/2013) rupture de contrat.
à ce jour, soit le 09/07/2013, Pole emploi de mon secteur n'a tourjours pas reçu le dossier de mon employeur (signé et complété par les 2 partis)et ce malgré mes différentes visites à pole emploi et mes différents contacts avec mon ancien patron (courrier de pole emploi,téléphone de ma part à mon ancien employeur certifiant le 05/07/2013 vers 15 H 30 qu'il venait de le faire partir au courrier)
Ce jour 09/07/2013 pole emploi n'a toujours rien reçu :
Quels sont mes recours ...
Cordialement
C.B.

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P.M. · Answer 1 · 09/07/2013

49541 messages

09/07/2013 12:56

Bonjour,
Déjà au lieu de téléphoner à l'employeur, il aurait mieux valu lui en voyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure mais normalement, il doit immédiatement après l'acceptation du CSP transmettre le dossier à Pôle Emploi et par ailleurs envoyer ce qui aurait dû être la lettre de licenciement puisqu'il s'agit d'une rupture amiable du contrat de travail...
Si vous avez la preuve de votre adhésion, vous pourriez saisir le Conseil de prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.