CSP DELAI ENVOI DOCUMENTS PAR EMPOYEUR

Question

1 message

09/07/2013 12:02

Je viens d'être licencié economique.
J'ai accepté le C.S.P, donc il y a eu (21 jours après le premier entretien, soit le 22/06/2013) rupture de contrat.
à ce jour, soit le 09/07/2013, Pole emploi de mon secteur n'a tourjours pas reçu le dossier de mon employeur (signé et complété par les 2 partis)et ce malgré mes différentes visites à pole emploi et mes différents contacts avec mon ancien patron (courrier de pole emploi,téléphone de ma part à mon ancien employeur certifiant le 05/07/2013 vers 15 H 30 qu'il venait de le faire partir au courrier)
Ce jour 09/07/2013 pole emploi n'a toujours rien reçu :
Quels sont mes recours ...
Cordialement
C.B.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 09/07/2013

49421 messages

09/07/2013 12:56

Bonjour,
Déjà au lieu de téléphoner à l'employeur, il aurait mieux valu lui en voyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure mais normalement, il doit immédiatement après l'acceptation du CSP transmettre le dossier à Pôle Emploi et par ailleurs envoyer ce qui aurait dû être la lettre de licenciement puisqu'il s'agit d'une rupture amiable du contrat de travail...
Si vous avez la preuve de votre adhésion, vous pourriez saisir le Conseil de prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.