Délai libératoire pour demande de paiement des heures supp

Bonjour, j'ai quitté mon emploi en CDI en demandant une rupture conventionnelle fin Janvier 2012 (entré dans l'entreprise en Mai 2009)car je ne supportais plus la mauvaise ambiance et le harcèlement moral de mon patron.
J'ai signé le solde de tout compte et je ne l'ai pas dénoncé dans le délai de six mois prévu par la loi car à cette date je n'avais pas effectué le calcul des sommes dues au titre des heures supplémentaires.
Après de nombreuses recherches et des mois de calculs, je comptais réclamer le paiement de ces heures supplémentaires ainsi que celui du repos compensatoire dont je n'ai pas bénéficié (au total environ 30000 euros tout de même) plus une indemnité de 6 mois de salaire due au salarié pour travail dissimulé (151,67H sur mon bulletin au lieu d'environ 200H par mois effectuées) et également 5000 Euros de dommages et intérêts car je n'ai pas passé de visite médicale d'embauche (jurisprudence en ce sens).
Après envoi d'une ultime lettre recommandée (j'avais demandé à de nombreuses reprises le paiement de ces heures par voie orale) pour tenter un arrangement à l'amiable avec mon ancien employeur avant poursuites aux prud'hommes (lettre dans laquelle je demandais seulement le paiement des heures supplémentaires et du repos compensatoire), ce dernier me répond qu'étant donné que je n'ai pas contesté le reçu pour solde de tout compte dans le délai de six mois, il est libéré de toute demande ultérieure, de plus il précise qu'il ne m'a jamais demandé d'effectuer d'heures supplémentaires! Ce qui est faux puisque j'effectuais des journées continues et que j'avais l'interdiction de fermer la boutique entre midi et deux.
Que puis je faire? Quelles sommes est ce que je peux encore réclamer? Merci d'avance pour votre aide précieuse.

Bonjour,
Il m'étonnerait quand même que vous trouviez une Jurisprudence attribuant 5000 € de dommages-intérêts pour l'abaence de visite médicale d'embauche...
Il faudrait savoir comment se présente le reçu pour solde de tout compte et s'il détaille les sommes perçues ainsi que s'il précise qu'il doit être dénoncé dans les 6 mois mais je vous rappelle que la rupture conventionnelle implique qu'aucun litige ne subsiste...
En tout cas, je ne pense pas que ce sera sur un forum que l'on pourra étudier sérieusement un tel dossier et fixer les sommes qui pourraient être réclamées...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, tout d'abord merci pour votre réponse rapide.

Bien qu'il appartiennent aux juridictions de fond de fixer le montant de l'indemnité liée à l'absence de visite médicale, la Cour d'appel de Versailles en sa 15ème chambre par arrêt du 11 mai 2011 N° de RG: 10/03463 vient de condamner un employeur à 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche. Il ne s'agit peut être pas de jurisprudence mais j'aurais pu me baser dessus pour motiver le montant de ma demande en laissant libre le conseil des prud'hommes d'en fixer le montant effectif non?

Concernant le reçu pour solde de tout compte, après vérification, il mentionne effectivement le détail des sommes versées lors de mon départ ainsi que la mention précisant la possibilité de contester ce montant dans les six mois sans quoi il devient libératoire. J'ignorais au moment où je l'ai signé que la loi avait changé et que cette clause me privait de tout droit de recours.
Je suis profondément choqué et déçu de ne pas pouvoir réclamer les sommes qui me sont dues aux titre des heures supplémentaires alors que j'ai effectivement fourni un travail qui d'après mon éducation mérite toujours salaire.


Je tiens à préciser également que mon ancien employeur est un personnage odieux usant de harcèlement moral quotidien (usage frauduleux des caméras de surveillance pour nous réprimander si un client quitte le magasin sans avoir effectué d'achat, etc...) mais personne n'ose rien dire car dans le contexte de crise actuelle, tout le monde a besoin de son emploi et subi sans rien dire.
Jusqu'à mon départ en rupture conventionnelle (le 1er en 8 ans d'existence de l'entreprise) les anciens salariés étaient poussés à la démission.

Je ne suis pas juriste et je me demande si, bien que je ne puisse pas demander le paiement de ces heures car il est libéré de ses obligations concernant les salaires,est ce que je peux demander tout de même l'indemnité de six mois de salaire pour travail dissimulé(Article R3243-1) ainsi que l'indemnité pour défaut de visite médicale. Je précise que j'ai un relevé personnel et détaillé de mes horaires effectués.

Merci encore pour votre aide.

Bonjour,
C'est le Conseil de Prud'Hommes de Versailles qui a condamné l'employeur à des "dommages-intérêts pour le seul défaut de visite médicale d'embauche = 5. 000 €", l'Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles N° de RG: 10/03463 les ayant réduit de cette manière : "Condamne en outre ladite société à verser à Mademoiselle Chadia X... la somme globale de 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et visites médicales de reprise" dans un contexte particulier...
Si vous ignoriez la Loi de 2008 concernant la valeur libératoire du reçu pour solde de tout compte, la mention obligatoire qui y figure et était prévue dans le texte législatif était là pour vous la rappeler...
Votre éducation est effectivement fondée pour savoir que toute peine mérite salaire mais elle sera complétée par le fait qu'il existe certains délai prévus y compris des preszcriptions qui vont sans doute d'ailleurs prochainement être réduites...
Vous ajoutez d'autres griefs à l'encontre de l'employeur que vous n'aviez pas pas indiquer pouvoir prouver mais le point important est que vous ayez accepté de signer une rupture conventionnelle apparemment sans qu'elle soit imposée par l'employeur contrairement à la situation évoquée dans l'Arrêt 12-13865 de la Cour de Cassation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

La rupture conventionnelle ne m'a effectivement pas été imposée, elle est même survenue à ma demande car c'est le seul moyen que j'ai trouvé me permettant de conserver mes droits au chômage car comme je vous l'ai dit la seule solution envisageable jusqu'à lors par mon employeur était la démission ce qui aurait eu pour effet de me priver de mes droits.

Le relevé de mes horaires ne constitue-t-il pas une preuve du travail dissimulé si différent du nombre d'heures figurant sur mes bulletins de salaire?

Je peux éventuellement récupérer le témoignage d'anciens collègues attestant du harcèlement moral, serait ce utile?

J'ai déjà une lettre de témoignage d'un commerçant voisin attestant de la véracité de mes horaires et du fait que mes repas étaient pris dans le magasin, sur le bureau, magasin ouvert, n'a t-il pas de valeur ou d'utilité?

Merci

Comme j'essaie de vous le faire comprendre, Jurisprudence de la Cour de cassation à l'appui, on ne mesure sans doute pas toujours assez la portée de la rupture conventionnelle, surtout que certains jusqu'à présent prétendaient le contraire et peut-être continueront à le faire...
Celle-ci implique qu'aucun litige ne subsiste lors de sa signature...
En tout cas, ce n'est que le Conseil de Prud'Hommes, s'il en était saisi qui pourrait se prononcer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai bien compris ce que vous avez tâché de me faire comprendre. Etant sans emploi et sans argent, je ne peux pas saisir le Conseil des Prud'hommes au risque de devoir payer les frais d'avocat de mon ancien employeur, ce qui aurait pour effet de compliquer davantage ma situation.

Je ne peux prétendre à l'aide juridictionnelle car mes anciens salaires dépassent les plafonds.

Je dois donc me résoudre à renoncer à mes droits par la faute d'une loi qui me prive de toute possibilité de recours contre un employeur qui lui s'est largement enrichi grâce à mon travail ainsi que les "économies" réalisées en ne payant pas ni heures supplémentaires ni les charges qui y sont associées.

Cela confirme mon impression selon laquelle nous ne vivons plus dans un état de droit où tous les citoyens sont égaux devant la loi mais dans un état où la loi du plus riche et du plus fort l'emporte sur celle de l'égalité et de la justice.

Merci pour votre aide et les précieuses informations,

Cordialement,

Un salarié privé de ses droits.

Bonjour,
Cette même Loi vous a permis par la rupture conventionnelle d'être indemnisé immédiatement apparemment par Pôle Emploi tout en quittant votre emploi volontairement, même si personnellement, j'ai toujours été contre ce genre de rupture mais qui justement répond à ce que l'on est dans un état de Droit où ce sont le textes légaux qui régissent les rapports entre les citoyens à condition de connaître la portée de la procédure que l'on utilise...
J'ajoute que l'Aide Juridictionnelle peut tenir compte des revenus au moment où la demande en est faite...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.