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BONJOUR
JE suis actuellement dans une entreprise (SARL) en en apprentissage en CDD donc
je l'ai appris que c'était en liquidation jours avant la fermeture définitivement je me suis bien renseigner avec me collègue je sais qu'il ne lapas fait dans les règle ni en bonne uniforme
il a fait appelle a un régisseur c'est donc lui qui s’occupe désormais des procédure mais voilà sa fait maintenant 1 mois que je n'ai plus de nouvelle j'ai pas eu ma paille du mois de septembre et il me doit toujours 1 ans de salaire mes congés payée et mes inimitée.
je voudrai savoir combien de temps ils ont droit de mettre pour payer les salariés que je n'ai aucun revenue je précise depuis le mois d'aout ni de nouvelle du régisseur depuis 3 semaine depuis le courrier qui m'a envoyer pour finaliser ma rupture de contact
Bonjour,
La législation concernant le contrat d'apprentissage n'est pas la même que celle du CDD...
Il faudrait savoir ce que vous appelez un régisseur et si c'est le liquidateur judiciaire car c'est de lui que vous devriez maintenant vous rapprocher pour le paiement des salaires qui devraient se faire par l'intermédiaire de l'AGS...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
oui c'est un liquidateur et c'est de lui depuis l'entretient que j'ai eu avec luique je n'ai plus de nouvelle avec le courrier de rupture de contrat
Il faut le temps que le dossier soit traité par l'AGS mais vous êtes en droit de réclamer les salaires jusqu'au terme qu'aurait dû être celui du contrat d'apprentissage pour réparation du préjudice que vous subissez même si le liquidateur judiciaire l'a rompu...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
d'accord mais ma question etait surtout de savoir combien de temps le liquidateur a pour effectuer les paiement. si il y a une date butoir
Le liquidateur judiciaire ne pourra effectuer le paiement que quand il aura reçu les fonds de l'AGS et il faut compter plusieurs semaines, les délais sont indiqués dans le dossier...
Merci pour votre attention...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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