délais de paiement liquidation Judiciaire

Bonsoir à tous,

Tout d'abord j’espère être sur le bon forum.

je tente le net car j'avoue ne plus trop savoir où chercher.

J'étais employé d'une société qui à malheureusement déposé le bilan début Octobre dernier.

celle-ci à été placée en liquidation Judiciaire le 9 octobre 2012.

je suis à la recherche des textes de loi qui régissent la liquidation judiciaire et plus particulièrement les droits des employés et obligations du mandataire judiciaire auprès d'eux.

je vais essayer de placer le contexte :

nous avons été convoqués, mes collègues et moi-même, le 16 Octobre dernier pour un entretien préalable au licenciement, auprès du mandataire judiciaire nommé pour la liquidation.

lors de cet entretien, à été abordé le sujet des dates de paiement des différentes créances concernant les employés, arriérés de salaires, et soldes tous comptes.
Nous a également été proposé le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle), suite auquel doit être respecter un délais de réflexion de 21 Jours.

plusieurs choses doivent, ou nous ont été versées :
- les arriérés de salaire du Mois de septembre
- le solde tout compte, comprenant le salaire d'octobre, les mois de préavis, les congés payés et la prime de licenciement.

les comptes de la société ne permettant pas de faire face à ces créances, il à été fait appel à un tiers payeur, les AGS.

les arriérés de salaires du mois de septembre nous ont bien été versés, mais avec un délais qui me semble plus que long, puisque nous avons touché cet argent autour du 7 Novembre, hors les AGS ont obligation de payer (d’après le code du travail), ces sommes sous 5 jours.

concernant le solde tous comptes, le délais de réflexion concernant le CSP à expiré le 7 Novembre.
à cette date, les Soldes tous comptes étant arrêtés ils auraient pus être calculés. hors ce n'est qu'autour du 20 Novembre que le mandataire à émis la demande auprès de mes employeurs.

par conséquent, nous nous retrouvons le 11 Décembre, dans l'attente d'un paiement, ne serait-ce que du salaire d'octobre pour pouvoir subvenir à nos besoins, ce qui n'est toujours pas le cas.

mes questions sont les suivantes :
- y a t'il un ou des textes de loi qui mettent noir sur blanc ces délais de paiement.
- à qui revient la responsabilité de demander le solde tous comptes auprès du cabinet d'experts comptables.
- est-il acceptable que se soit passé plus d'un mois avant la demande auprès des AGS du paiement des soldes tous comptes?

Bien cordialement

Bonjour,
Je présume que l'entretien préalable a été individuel même si vous aviez la possibilité de vous y faire assister, sinon, il y a vice de procédure...
Si vous avez accepté, le CSP pendant le délai de réflexion de 21 jours, le préavis ne vous est pas dû et l'indemnité est versée directement à Pôle Emploi, charges comprises, avec le DIF...
Ler délai de 5 jours s'applique pour l'AGS à réception du relevé de créances salariales...
J'espère que vous allez recevoir les fonds très prochainement du liquidateur judiciaire après paiement par l'AGS et il me paraît prématuré d'exercer un recours, sachant que par ailleurs, vous devriez recevoir aussi l'indemnité spéciale de sécurisation de Pôle Emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Premièrement merci de cette réponse rapide.

je n’étais certainement pas très clair sur mon précédent post, et je m'en excuse.

je vais vérifier sur la convocation mais je ne me rappelle pas avoir vu mentionné que je pouvais être assisté durant la procédure, et pour tout dire, le droit du travail n'est malheureusement pas mon point fort...

mais une chose est sure, ce n'a jamais été un entretien individuel puisque nous avons tous étés convoqués, mes collègues, patrons, et moi même, le même jour, à la même heure, et par conséquent nous étions tous dans la même salle.

personne n'a, à ma connaissance, accepté le CSP, par conséquent, sous combien de temps aurais du être délivré le relevé de créances salariales?

est-t-il normal qu'entre l'entretien préalable le 16 Octobre et le paiement des arriérés de salaire du mois de septembre se soit écoulé plus de 3 semaines?
quels sont les délais "acceptables" et légaux?

j’espère également que cela vite car la situation deviens critique...

Bien cordialement

Cette procédure de licenciement me semble curieusement menée, il faudrait savoir combien de salariés étaient concernés et si vous avez reçu la lettre de licenciement...
Les comptes sont parfois difficiles à établir ainsi que pour connaître les fonds disponibles...
Le mandataire judiciaire, par ailleurs, était bien obligé d'attendre la fin du délai de réflexion pour établir le relevé de créances salariales...
Je présume qu'un Représentant des salariés a été désigné...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Désolé il manque en effet quelques informations.
Concernant la société c'était une petite structure, nous étions 5.
3 employés et nos patrons, associés, et il n'a pourras été désigné de représentant des salariés, mais c'est peut être normal.

Nous avons bien reçu notre lettre de licenciement autour du 23 octobre, avec dispense de préavis.
Concernant les comptes il ne restait rien ou peu dans les caisses.
Même si le droit du travail n'est pas mon domaine de prédilection, il y a des choses qui me paraissent des plus bizarres ayant au déroulement de ce licenciement...
Typiquement, le fait que le mandataire nous soutienne que les AGS mettent en général 3 semaines à payer, malgré que je sache maintenant que c'est encadré par le droit code du travail.
Ou bien le fait qu'il faille attendre 1 mois pour un hypothétique versement du solde tous comptes.
Lorsque le mandataire a entre les mains les documents relatifs aux soldes tous comptes, sont ils transmis directement aux AGS , ou bien doit est-ce être présenté a un quelconque juge pour approbation ?
La question derrière tout cela est : est il légitime que j'ai payé des frais banquaire puisqu'à découvert, ou cela peut il être imputable a une mauvaise gestion de la part du liquidateur?

Bonjour,
Votre préavis pourrait vous être payé mois par mois à l'échéance normale de la paie...
Entre les délais fixés dans le Code du Travail et ceux pratiquement applicable, il peut y avoir des écarts et il semble que 3 semaines à un mois soient raisonnables...
A ma connaissance, il n'est pas obligatoirement prévu que le relevé des créances salariales soit vé&rifié par le Tribunal de Commerce mais c'est le représentant des salariés qui devrait vous faire part de la somme vous concernant qui y est inscrite...
S'il y a carence, défaillance ou mauvaise gestion du liquidateur judiciaire, il faudrait pouvoir le prouver...
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Cordialement.

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Dingue de voir ce qu'il faut faire aujourd'hui en France pour réclamer son du

bonjour le patron a déposer le bilan le 22 mars nous avons été convoquer au mandataire pour le csp 07 avril donc temps d attente de 21 jour qui va au 28 a ce jours nous somme le 19 mai nous n avons toujour rien recu aucun papier ni de solde tout compte normale?? ou pas??

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

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