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Bonjour, actuellement en litige avec mon administration suite a une decision de refus de clm. Mon administration se trouve en outre-mer, je vis en Metropole, j'aurais besoin de 2 confirmations :
- pour saisie TA, la juridiction territorialement compétente est bien le TA en outre-mer
- Le délai pour recours au TA est bien de 3 mois et non 2 ?
Merci d'avance ☺️
Bonjour,
1) oui : article R 312-1 du Code de justice administrative
2) oui: article R 421-7 du Code de justice administrative
Cordialement
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