Bonjour,
Mon ami travaille dans une boîte de sécurité depuis bientôt un an. On lui a donc demandé d'entreprendre des démarches pour que la préfecture lui délivre une carte de travail liée à sa profession. Il y a un an, il a commis une infraction qui est inscrite dans son casier judiciaire n°2. Il a été reçu par un tribunal compétent afin que le juge l'autorise à travailler en toute légalité.
Cependant, la préfecture lui a dit qu'on allait étudier son dossier. Peut-elle lui refuser le délivrement de sa carte de travail alors qu'un jugement a été établi ?
En vous remerciant d'avance.