Demande d'acompte sans réponse de mon employeur

Bonjour,

En date du lundi 20 mars, j'ai fais une demande d'acompte à mon employeur. Ce fut une demande en interne par voie papier transmit par l'intermédiaire du coordinateur. J'ai rempli le formulaire de demande d'accompte puis il a été transmit à qui de droit.

A ce jour, je n'ai toujours pas eu de réponses concrète au sujet de ma demande. Nous sommes le vendredi 24 mars. Je ne sais pas toujours s'ils ont accéder à ma requête.

Chaque jour et depuis le lendemain de ma demande, j'ai quotidiennement demandé des nouvelles sans avoir en retour une réponse claire.

Les seules réponse que j'ai obtenu de mes supérieurs sont :

- L'employeur n'est pas là

- L'empoyeur est occupée

- Ma demande a été transmise et probablement signée



Que puis-je faire ? Quelles sont mes droits ? Quel recours ai-je pour faire valoir mes droits ?

Bonjour,

Vous pourriez vous référer au troisième alinéa de l'art. L3242-1 du Code du Travail :


La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie pour votre réponse.

Cependant, ils ne sont pas fan des rappels à la loi. J'en ai déjà fait l'expérience le mois dernier en faisant un rappel à propos des lois en vigueur en France avec ce même article. Je suppose que cette absence de réponse fait suite à mon rappel à la loi du mois dernier.

J'avais fait une demande d'acompte pour le mois de février en date du mardi 21 février 2023 par voie papier accompagnée de ce texte de loi. Suite à leur refus du lundi 20 février 2023 pour la raison qu'il soit-disant trop tard pour faire une demande d'acompte selon leur dire.

J'ai même été réprimander deux fois pour cela, une première fois par le directeur en personne et ensuite son adjointe de direction. La raison était que je bouleversais leur emploi du temps et que je leur obligeais à payer des frais bancaires supplémentaires.

Cordialement.

Mais les termes du Code du travail me semblent sufffisants et peu importe si cela oblige l'employeur à payer des frais bancaires, ce qu'il devrait préciser c'est à quelle période une demande d'acompte doit être formulée...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

BONJOUR

D'accord evec P.M, je vous communique ce lien supplémentaire.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/demander-acompte-salaire#:~:text=Non%20!,premi%C3%A8re%20demande%20ce%20mois%2Dci.