Demande de réintégration après 2 mois

Bonjour,je sais que j'ai 2 mois , après l'annulation de mon licenciement par le tribunal administratif,pour demander ma réintégration mais je pensais que c'était après le tribunal administrative d'appel ,car ma société à fait appel .
Mais quelqu'un m'a dit que je devais le faire au premier jugement,je ne trouve pas ça trop logique.

Merci de m'aider

Cordialement

Bonjour,
Si vous êtes dans cette situation, l'art. L2422-2 du Code du Travail indique :
Le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.

Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5
Il faudrait savoir si le Tribunal Administratif a pécisé au Jugement qu'un Appel n'aura pas d'effet suspensif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour ,merci pour la réponse ,je viens de relire le jugement je ne vois pas cette phrase mentionnée .Je pense qu'elle devrait être à la fin après "DÉCIDE".

Cordialement

Sauf dans le cadre d'un référé suspension, à ma connaissance, le recours devant la Cour Administrative d'Appel n'est pas suspensif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci ,donc la demande de réintégration doit se faire généralement sauf mentions spéciales, dans les 2 mois après le tribunal administratif malgré l'appel de ma société ou dans les 2 mois après la cour administrative d'appel?

Cordialement

A mon avis, la demande de réintégration doit se faire de toute façon dans les 2 mois de l'annulation du licenciement par le Tribunal Administratif et en cas de mention spéciale, il ne pourra pas être engagé de référé suspension...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour encore merci pour toute les réponses,donc pour moi c'est trop tard pour la réintégration ,c'est déjà passé à la cour d'appel administrative .
Ce n'est pas grave il me reste la solution des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .
J'étais DP et suite à mon inaptitude l'inspecteur à refuser mon licenciement ,accepter par la suite par le le ministère et annuler pour finir par le TA et CAA .
Combien environ ,je peux demander j'ai 58 ans et 13 ans d'ancienneté.

Cordialement

Bonjour,
Cela ne vous empêche pas d'essayer de demander la réintégration mais pour les dommages-intérêts, vous pourriez voir avec votre avocat si vous en avez un mais normalement, vous avez droit, si vous avez déjà déjà perçu celle de préavis à une indemnité d'au moins 6 mois de salaires fonction du préjudice en plus des salaires jusqu'à la personne de protection et des congés payés afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement revalorisée jusqu'à ce terme...
Je vous rappelle que si vous avez été indemnisé par Pôle Emploi, il y aura recalcul de vos droits en fonction du Jugement du Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir ,merci encore ,je crois que si je demande ma réintégration je ne peux pas cumuler avec les dommages intérêt pour licenciement sans cause.....
Peut être je peux demande un peu de dommage pour préjudice morale.
Je pense que la réintégration serait la meilleur solution dans mon cas il me reste environ 2 ans à travailler avant la retraite .Sauf si je peux obtenir ,vu mon age ,2 ans de dommages pour licenciement mais la rien n'est sur ,qu'en pensez vous ?.
Cordialement

Si vous demandez la réintégration et que l'employeur refuse, cela devient un licenciement sans cause...
Le préjudice morale fait effectivement partie des dommages-intérêts...
Il faudrait savoir quand devait se terminer votre mandat ou si c'est déjà échu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour ,je crois que c'est le première fois ,sur tous les forums confondus que je vois un bon suivi et rapide sur une question.

Lors de ma mis en inaptitude j'étais salarié protégé et comme ma société une grande nationale n'a rien fait pour me reclasser l'inspecteur du travail à refuser mon licenciement.
Mais malheureusement l'endroit ou j'étais rattaché a fermé quelques mois plus tard ,le ministère à accepter car soi-disant je n'étais plus protégé.
Par conte "la dissolution des locaux"(je crois que c comme ça)a été demandé à une date ultérieur à mon licenciement.
Donc le TA à annuler le licenciement car j'étais toujours protégé à le date de celui-ci.
Je crois avoir lu quelque part que si je suis réintégré ,je serais protégé pendant 6 mois ,si j'ai bien compris.
Désolé d’être aussi long pourtant j'ai fait de mon mieux pour raccourcir

Cordialement

Bonjour,
Le salarié protégé le reste 6 mois après la fin de son mandat...
Vous pourriez vous référer à l'Arrêt 99-42476 de la Cour de Cassation :
Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur./citation]
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir ,merci pour la réponse ,mais quand la société m'a licencié il ne me croyait plus protégé et il avait l'accord du ministère ,c'est valable dans ce cas la aussi?
Cordialement

Sinon le Tribunal Administratif n'aurait pas eu à se prononcer sur le fait que vous étiez encore sous protection car apparemment il n'y a fait eu d'autorisation formelle mais une décision comme quoi vous n'y étiez plus mais je pense que le dossier mériterait d'être étudié pièces en main...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir ,je veux bien vous communiquer mes pièces en PDF par mail si vous voulez , si ça ne vous gène pas .
Cordialement

Ce n'est pas ce que je voulais dire mais plutôt vous suggérer de vous faire conseiller près de chez vous...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour ,j'ai essayé de me renseigner un peu partout même auprès de mon syndicat ,à plusieurs niveau ,mais sans grand résultat.
Mais merci encore ,j'ai eu du nouveau ma société a accepté ma réintégration .
Je voudrais savoir si après je peux demander mes salaires (moins l'assedic)du licenciement jusqu'à la réintégration ou seulement jusqu'à 2 mois après le TA (1 jugement)comme elle m'a licencié avec l'accord du ministère.
J'ai également envie de demander des indemnités pour préjudice morale qu'en pensez vous ?
Cordialement

Bonjour,
Suivant l'Arrêt 97-41821 de la Cour de Cassation :
lorsque l'annulation de l'autorisation est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice tant matériel que moral subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciemnt et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai de deux mois, où à l'expiration de ce délai dans le cas contraire
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.