Demande de remboursement 1 an apres la fin du contrat

Bonjour,



j'ai quitté mon entreprise fin janvier 2012 apres avoir demissionné. Mon entreprise m'a remis les documents relatifs à la fin de mon contrat, incluant le solde de tout compte, que j ai signé puis renvoyé.


Debut 2013, mon ancien employeur me contacte en me signalant une note de frais de 1700€ datant de septembre 2010, qui m aurait ete versée deux fois par erreur, ainsi qu une amende datant de la meme periode qui seraient à rembourser.

Mon ancien employeur me proposait un remboursement en 10 fois de la totalité du montant, afin d eviter de passer par les avocats de l entreprise et simplifier la procédure de remboursement.

Le solde de tout compte ayant ete signé puis renvoyé, et le delais de 6 mois de limite de contestation de ce solde de tout compte ayant été largement depassé, suis-je en droit de refuser le remboursement de ces sommes?




D avance, merci beaucoup pour votre reponse

Bonjour,
Normalement, le reçu pour solde de tout compte n'est pas opposable à l'employeur, en revanche, si l'employeur a payé l'amende, il ne peut pâs la retenir sur le salaire ce qui constituerait une sanction pécuniaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre reponse, mais que voulez vous dire par là?


Que l employeur peut demander le remboursement d une somme, meme un an apres avoir remis le solde de tout compte?


Dans mon cas, suis-je tenu d effectuer ces remboursements?

C'est cela et puisque le reçu pour solde de tout compte n'est pas opposable à l'employeur, c'est la prescription de 5 ans qui s'applique, il peut donc vous demander la répétition de l'indu autrement dit le remboursement de ce qu'il vous a versé en double dans ce délai...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir,
Sont opposables à l'employeur que les sommes ,détaillées et bien précisées , mentionnées sur le solde de tout compte.
Donc ,en l'absence de mentions concernant les frais professionnels ,vous êtes redevable du trop perçu.
Pour les amendes ,cela dépend de votre contrat de travail et de ce qui y figure à ce sujet.Si rien de mentionné ,c'est discutable .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Je répète que suivant la Jurisprudence qui remonte à 1983 ou 1984, le reçu pour solde de tout compte n'est pas opposable à l'employeur lequel n'est d'ailleurs signé que par le seul salarié...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup a vous deux pour votre reponse :-)