Demande de remboursement trop perçu

Bonjour



J'ai démissionné début février et ai reçu mon solde de tout compte comprenant mon 13ème mois proratisé.

Je reçois ce jour un courrier en lettre simple de mon ex employeur me demandant un remboursement d'une partie de la prime car mon dernier bulletin de paie n est pas juste:



Il a oublié de déduire l acompte de ma prime versé au mois de novembre et me demande donc ce remboursement.



Est il dans son droit ou est-ce tant pis pour lui ? Suis je dans l'obligation légalement de lui restituer cette somme?



Merci par avance de limportance que vous porterez à ma demande.



Cordialement

bonjour,

peu importe d'ou vient l'ereur, une somme indument reçue doit être restituée en aplication de l'article 1302 du code civil qui indique " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution."

si c'était votre employeur qui vous devait de l'argent, et qui vous tant pis pour vous, quen penseriez-vous ?

salutations

Bonjour,

Il ne s'agit pas de vous demander ce que vous en pensez mais de vous informer, sachant que la prescription est de 3 ans, on peut se référer aussi à l'art. L1302-1 du code civil :


Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Très bien merci.