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Publié le 03/10/2016 Vu 535 fois 1 Par
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03/10/2016 10:32

Bonjour jai fzit une rupture conventionnelle pour le 31 octobre avec deux mois de préavis j'ai un travaille très fatiguant et je suis à bout et mon docteur veux m arrêter au moins deux mois est ce que le 31 octobre la rupture prendra quznd même fin ou tant que je sérai en maladie elle sera reculé? Merci d avance

03/10/2016 15:56

Bonjour,
Il n'y a pas de préavis pour une rupture conventionnelle mais la date de la rupture effective peut être reportée dans le formulaire au-delà du terme du délai d'homologation pour la DIRECCTE...
A priori, le médecin traitant ne pourra pas vous prescrire un arrêt de 2 mois en une seule fois mais si le délai de rétractation est terminé, ce qui semble le cas, l'employeur ne pourra plus l'utiliser et le terme interviendrait normalement malgré le dit arrêt et ne sera pas reculé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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