demande de rupture conventionnelle

Bonjour, mon mari souhaiterait demander une rupture conventionnelle. Suite au décès de son patron en février dernier, la famille a laissé la gestion de la ferme à deux autres agriculteurs avec qui le courant ne passe pas et qui font tous pour le dégouter de son travail (par exemple nous sommes en pleine moisson et mon mari est congédié et remplacé par les enfants de l'agriculteur qui à la gestion de la ferme...) Il est entré en fonction le 6 avril 1998 et à une rémunération brute de 1779,09 euro, la convention collective est la convention des exploitations agricoles de polyculture et d’élevage dans l'Oise. Nous voudrions savoir quel sera le montant de l'indemnité. J'ai oublié de signaler qu'il a un 13 ème mois. Si il doit faire un préavis mais surtout comment se passe ce type de rupture.
Pouvez nous aider car nous sommes désespérés. Merci de tous coeur.

Christophe et Stéphanie

Bonjour,
Je vous propose déjà ce dossier
Je n'ai malheureusement pas trouvé cette Convention Collective qui existe bien pour pouvoir la consulter mais vous pourriez éventuellement vous rapprocher de l'Inspection du Travail car l'indemnité de licenciement conventionnelle peut être plus favorable et elle doit se sibstituer, si plus favorable, pour la rupture conventionnelle à l'indemnité légale qui est de 1/5° de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15° à partir de la 10° année...
Par ailleurs, il faudrait savoir ce que vous entendez par : "nous sommes en pleine moisson et mon mari est congédié"...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Suite à votre réponse en fait nous avions posé nos vacances jusqu’au 13 juillet inclus. Le 15 juillet, il fesait très beau donc le temps idéal pour couper du blé. Quand mon mari les a rejoint dans le champs, l'agriculteur qui s'occupe de la gestion de la ferme lui a dit qu'il n'avait pas besoin de lui et que pour lui il était en congé jusqu'a lundi (donc congé forcée )et se sont ses ouvriers à lui qui ont travaillé toute la nuit sur les terres du patron de mon mari.

Ce n'est pas normal puisque l'employeur ne peut pas modifier les dates des congés payés moins d'un mois à l'avance sauf circonstances exceptionnelles, ces jours ne devraient donc pas lui être décomptés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Par contre comment se passe une rupture conventionnelle ? est ce que la famille du défunt peux refuser son départ et dans ce cas aura t'il droit à des indemnités de licenciement s'il démissionne ?

Bonjour,
Il faudrait savoir s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société et sous quelle forme s'est effectuée le transfert de l'exploitation mais l'employeur peut refuser une rupture conventionnelle et dans ce cas une démission n'ouvre pas plus de droit qu'habituellement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, et merci pour la rapidité de vos réponses, en fait c'est une SCA ( il y avait la patron de mon mari qui détenait 99 % des parts et sa fille 1 %) ils sont deux ouvriers. Au décès du patron de mon mari, sa femme qui elle est notaire à laissé la gérance pendant 5 ans à ses deux agriculteurs qui sont eux même associés ensemble.Donc apriori il y aurait un contrat de fait chez le comptable. Voilà c'est tous ce que je peux vous dire.

Donc a priori, il n'y a même pas de changement d'employeur qui reste la SCA...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Non, c'est toujours la SCA (la ferme appartient donc aux 4 enfants du premier mariage et à sa deuxième femme et leur fils).Cependant mon mari est en excellent terme avec eux, il était très proche de son patron. Pouvez vous me dire si mon calcul est exact j'ai trouvé à peu près 5 000 euro pour sa prime de départ mais on m'a dit qu'il pouvait négocier ?

Bonjour,
Pourquoi non puisque, ensuite, vous confirmez ce que je viens d'écrire...
Je ne peux pas vous répondre puisque je ne connais pas l'indemnité prévue à la Convention Collective...
Pour pouvoir négocier, il faudrait déjà que le principe de la rupture conventionnelle soir acceptée et d'autre part que l'autre partie y soit prête...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.