Que demander dans une Rupture conventionnelle

Question

1 message

30/04/2015 08:16

Bonjour, cela fait 2ans et 3 mois que je suis dans une pharmacie de moins de 10 employés et mon patron suite a des désaccords ne veut plus me voire dans l entreprise, je souhaite savoir qu est ce que je peut demander dans le cadre d une rupture conventionnelle . A ce jour j e n ai pu obtenir une visite médicale car il n a toujours pas adhérer et j effectue un travail pénible avec danger pour ma sécurité ( je suis conseillère dermo- cosmétique ). Il me propose une deuxième rupture conventionnelle car la première pas légale car anti datée . Merci de votre réponse

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P.M. · Answer 1 · 30/04/2015

49541 messages

30/04/2015 09:04

Bonjour,
Vous pouvez demander tout ce que vous voulez mais il faudrait que l'employeur soit d'accord pour aller au-delà de l'indemnité légale de 1/5° de mois par année de présence (+ 2/15° à partir de la 10° année) ou l'indemnité prévue à la Convention Collective applicable en cas de licenciement, si plus favorable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.