demenagement d entreprise

Publié le 26/10/2021 Vu 597 fois 1 Par
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26/10/2021 14:29

Bonjour,

MOn entreprise va demenager,quelle est la procedure ?

Les salariés doit ils avoir un courrier recommandé?

Peuvent ils refuser ?

L entreprise demenage pour faire des economie d infracstructure de saint ouen 93 a courbevoie 92.

tous les salariés ont une clause de mobilité,certain refusent d y aller (trop de distance domicile nouveau lieux de travail) ils y a aussi des menbres de cse qui y refusent aussi.

Comment cela va t il se passer ?

Pouvez vous m en dire plus ?

Cordialement.

26/10/2021 14:49

Bonjour,

L'employeur devrait en informer le salarié par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge en respectant un délai de prévenance...

Un refus du salarié de se rendre sur le nouveau lieu de travail malgré la clause de mobilité ne constitue pas à lui seul une faute grave mais motive une cause réelle et sérieuse de licenciement qui devrait être accepté par l'Inspecteur du Travail pour les salariés protégés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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