APLD refusée lors d'un préavis de démission

Bonjour,
L'employeur de mon époux a imposé aux salariés de poser des jours d'APLD jusqu'à la fin de l'année 2024. 1 jour en septembre, puis 2 jours les mois suivants. Mon mari s'est donc exécuté.
Il a ensuite trouvé un emploi ailleurs. Il a alors envoyé sa démission au service RH le 23 septembre en donnant comme date début de préavis le 30 septembre comme l'arrêt de la Cour de cassation du 16/12/1997 N°95-42.090 en prévoit la possibilité.
Suite à cela, son chef lui a enlevé son jour d'APLD posé le 23 septembre et l'a pointé en CP prétextant que mon mari n'avait pas le droit de poser d'APLD alors qu'il quittait l'entreprise.
Quelle est la législation concernant l'APLD lors d'un préavis (me concernant je trouve que c'est une aberration que de dire que les APLD disparaissent lors d'un préavis alors que le salarié même en préavis reste un salarié lambda. De plus l'APLD est faite pour soulager l'entreprise pas un privilège pour le salarié). Peut-il exiger de récupérer son CP du 23 septembre auprès du service RH? Il n'est pas vraiment possible de communiquer avec eux, tout passe pas un logiciel ou par mail auquel ils ne répondent pas.


Merci de vos réponses et le temps accordé à ma demande.

Bonjour,


Il a ensuite trouvé un emploi ailleurs. Il a alors envoyé sa démission


L'APLD étant une allocation versée par France Travail, en cas de démission elle n'est pas versée durant le préavis.Par contre lors d'un préavis de licenciement ou de rupture conventionnelle elle continue à être versée.

Cordialement

Bonjour et merci pour votre réponse.

Existe-t-il un texte à ce sujet svp?

Car l'APLD est versée par l'entreprise et est financée par l'entreprise + état + unédic.

En cas de démission, le salarié bénéficie normalement des mêmes droits et des obligations que les autres salariés. Je comprends l'argument que ce soit financé en partie pas l'Unédic, mais je ne comprends le principe de ne pas en bénéficier, car la fin du contrat n'est pas actée.

Merci de m'éclairer

Bonjour,

https://www.unedic.org/l-assurance-chomage-et-vous/demandeur-d-emploi-ou-salarie/mes-droits-en-fonction-du-type-de-rupture-de-contrat/est-ce-que-j-ai-droit-aux-allocations-chomage-si-j-ai-demissionne-de-mon-emploi



L' APLD est une allocation chômage spécifique directement versée à l'employeur par France Travail.L'allocation n'est plus versée dès que le salarié démissionne ,donc durant le préavis .Il s'agit d'une réglementation UNEDIC.

Cordialement