Arrêt maladie et demande de rupture conventionnelle

Question

1 message

11/03/2012 15:26

Bonjour actuellement je suis en arrêt de travail pour dépression depuis 7 mois. Salarié comme infirmier sous la convention fehap. Je souhaite demander une rupture conventionnel afin de partir cet été faire une saison (travailler dans un autre domaine) pour changer d'air ... Comment dois-je procéder. Est-il possible que mon employeur refuse. Quel sont les avantages de ce mode de rupture ? Merci beaucoup de vous intéresser à ma situation.

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P.M. · Answer 1 · 11/03/2012

49425 messages

11/03/2012 18:56

Bonjour,
L'employeur peut toujours refuser une rupture conventionnelle sans avoir à se justifier...
La rupture conventionnelle vous donne droit à l'indemnité légale de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année ou à celle prévue à la Convention Collective en cas de licenciement si plus favorable et vous ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.