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Publié par
nenette69
Bonjour,
Voilà, j'ai donné ma démission le 10.09.16, je dépend de la convention collective HCR (hôtels, restaurants, cafés) ayant moins de deux ans d'ancienneté, mon préavis est de 15 jours, je devrais finir le 25.09.16. Cependant aujourd'hui mon médecin traitant m'a mis en arrêt (infection du rein). Mon employeur me dit que quand on pose un arrêt maladie pendant un préavis cela le décale et que du coup, mon préavis se terminera le 30 inclus (j'ai 5 jours d'arrêt). A t-il le droit de me forcer à revenir? a t-il raison? J'ai lu que le préavis continuais de courir en cas d’arrêt maladie sauf, en cas d'accident du travail ou de maladie qualifiée comme "professionnelle"
Cordialement,
Publié par
P.M.
Bonjour,
C'est faux, un arrêt-maladie ne prolonge pas le terme du préavis contrairement aux congés payés prévus avant et qui sont pris pendant cette période...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
MayadouxAvocat
Bonjour,
Votre employeur a tort, ou ignore l'état du droit en la matière.
En effet, sauf s'il s'agisait d'un arrêt maladie dans le cadre d'un accident du travail ou maladie profesisionnelle (ce qui ne semble pas votre cas), l’arrêt de travail pour maladie (non professionnelle donc) n’interrompt pas le préavis. Par conséquent, votre préavis n'est pas prolongé.
En revanche, vous ne pourrez pas obtenir paiement d'une indemnité compensatrice pour la période de préavis non effectuée en raison de votre arrêt.
Votre contrat de travail s'achèvera à la date initialement prévue au vue de la date de votre démission. Vous pourrez avoir à revenir travailler, sauf dispense de votre employeur, si votre arrêt prenait fin avant la date de fin du contrat.
Espérant avoir été claire dans mes explications.
Bien cordialement
Isabelle Mayadoux
Avocat
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Avocat expert en droit du travail
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Publié par
P.M.
Tout dépend si l'employeur a une obligation conventionnelle de maintenir le salaire, ce qui s'appliquerait également pendant le préavis...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Publié par
nenette69
Merci pour ces réponses claires et précise. Mon arrêt de travail allant jusqu'au dimanche INCLUS (tout comme mon préavis), je n'ai donc pas à retourner au travail.
Cependant, qu'appellez-vous par "indemnités compensatrices" ? Pas du tout de salaire ou pas d'indemnité de préavis?
Cordialement et encore merci pour vous réponses
Publié par
P.M.
Le complément aux indemnités journalières de la sécurité Sociale ne pourrait venir que d'un Accord d'entreprise ou de la Convention Collective mais celle des HCR ne le prévoit après un an d'ancienneté qu'en cas d'accident du travail à partir du 1er jour, autrement, l'indemnité légale, c'est à partir du 8° jour...
Bien sûr jusqu'à votre arrêt vous devez percevoir votre salaire...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
