Aucun solde de tout compte depuis le 4 Mai 2012 :27 jours

Publié le 01/06/2012 Vu 1648 fois 3 Par
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31/05/2012 22:34

Démissionnaire de mon poste de cadre informatique, la DRH a réceptionnée ma démission le
29 MARS 2012 que j'avais envoyé le 27 MARS 2012.
Devant effectuer un préavis de 3 mois j'ai demandé à l'écourter.

Nous avons donc signé le 10 AVRIL 2012 un accord à la date du 4 MAI 2012 date de mon solde
de tout compte au lieu donc du 29 JUIN 2012 si j'avais effectué la totalité de mon préavis.

Il est précisé dans l'accord:" Nous vous remettrons par la suite le certificat
de travail, l'attestation Pole Emploi et les sommes qui vous sont dues."

A ce jour après 2 relances par email, je n'ai toujours aucune réponse.

Sans même mon certificat de travail je ne peux pas récupérer
ma participation qui est bloquée....sans déblocage je perds de l'argent.

A la date de mon départ le 4 Mai c'est moi qui est demandé à signer une restitution de matériel sinon je partais sans aucun document.
La DRH m'a reprécisée que je recevrai tout en RAR.

Cette façon de faire est-elle légale ?
Si oui combien de temps mon ancien employeur a-t-il le droit d'attendre avant de me payer mon solde de compte ( CP, jour travaillés, prime et avoir les documents
afin de débloquer ma participation).

Si non, que puis-je faire? que dois-je faire?

Par avance merci beaucoup pour vos réponses et votre aide.

31/05/2012 23:07

Bonjour,
Le certificat de travail aurait dû vous être délivré immédiatement mais il est admis que le solde de tout compte puisse l'être au jour habituel de la paie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/05/2012 23:14

Merci pour votre réponse.

Etant resté preque 5 ans dans cette entreprise, le jour de paie est habituellement vers le 20 de chaque mois.

Comment puis je leur prouver que mon certificat aurais du etre remit?

Encore merci

01/06/2012 01:08

En vous référant à l'Art. L1234-19 du Code du travail :
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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