Avance sur frais après démission

Publié le 26/11/2017 Vu 1081 fois 1 Par
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26/11/2017 07:48

Bonjour,

J'ai occupé d'octobre 2013 au 15 mai 2017 un poste de technico-commercial dans une société. J'ai démissionné de ce poste, j'ai reçu mon solde tout compte. J'ai reçu un appel le 22 novembre 2017 (soit plus de 6 mois après ma démission) de cet ancien employeur m'informant qu'il a oublié de me retirer une avance sur frais faite en juillet 2014 de 350€. Il me demande aujourd'hui (par téléphone) de lui rembourser cette somme. Est-il dans son droit de me réclamer cette sommes plusieurs mois après mon départ de cette entreprise ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement,

26/11/2017 09:28

Bonjour,
Même si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, il n'est pas opposable à l'employeur et la prescription à mon avis de 3 ans s'applique à partir de sa délivrance, l'employeur est donc en droit de vous réclamer ce trop perçu ou indu...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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