Avance sur frais après démission

Publié le 26/11/2017 Vu 1017 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/11/2017 07:48

Bonjour,

J'ai occupé d'octobre 2013 au 15 mai 2017 un poste de technico-commercial dans une société. J'ai démissionné de ce poste, j'ai reçu mon solde tout compte. J'ai reçu un appel le 22 novembre 2017 (soit plus de 6 mois après ma démission) de cet ancien employeur m'informant qu'il a oublié de me retirer une avance sur frais faite en juillet 2014 de 350€. Il me demande aujourd'hui (par téléphone) de lui rembourser cette somme. Est-il dans son droit de me réclamer cette sommes plusieurs mois après mon départ de cette entreprise ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement,

26/11/2017 09:28

Bonjour,
Même si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, il n'est pas opposable à l'employeur et la prescription à mon avis de 3 ans s'applique à partir de sa délivrance, l'employeur est donc en droit de vous réclamer ce trop perçu ou indu...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter