Avances sur commissions ou garantie de salaire ?

Publié le 12/12/2010 Vu 6099 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/12/2010 12:35

Bonjour,

Lors de mon embauche (le 4 avril 2006) j'ai eu une garantie de salaire de 3 mois (avril, mai, juin), s'en est suivit un contrat de confiance de 3 mois me garantissant une rémunération à hauteur de 90% de mon brut (juillet, aout, septembre).

Suite à ma démission, j'ai posé la question de mon solde de tout compte, on m'annonce que l'on va me reprendre l'avance de commission du mois de juillet 2006.
Est ce légal ? alors que dans mon contrat on ne parle nullement d'avance mais de garantie.

Merci d'avance pour votre aide.
Mon contrat s'arrête le 23 décembre.
Si besoin je peux scanner la page de mon contrat et ma fiche de paie de juillet 2006.

CDLT
Anthony

12/12/2010 13:07

Bonjour, il serait effectivement judicieux que vous scanniez ces documents.

Pour + de cofidentialité, vous pouvez me l'adresser sur ma boite mail personnelle.

Mais pourquoi l'employeur veut reprendre uniquement l'avance de juillet 2006 et non pas en plus août et septembre ?

Cdt,
Paul PÉRUISSET

12/12/2010 13:08

Bonjour,

Je vous envoie les doc par mail, en Aout et Septembre je n'ai pas eu besoin de garantie de salaire puisque mes résultats étaient bons.

merci pour votre réponse

12/12/2010 13:11

Si c'est nécessaire je peux vous envoyer les fiches de paie des mois suivants ou précédents.

12/12/2010 16:59

Bonjour,
Suivant votre emploi, à mon avis, l'employeur vous doit au moins le SMIC mensuel sans possibilité de reprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/12/2010 18:13

Comme Paul me la dit, dans mon contrat de travail on ne parle pas d'avances sur commission donc ils ne peuvent pas me reprendre de l'argent.

Je vous informerai de leur réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter