Avenant non étendu d'une CC étendue

Bonjour à tous,

Mon contrat de travail dépend d'une CC étendue, mais un article (en l'occurence, celui sur la durée du préavis si démission) en vigueur n'est pas étendu. J'ai cru comprendre qu'il n'est donc pas applicable pour moi (mon employeur n'étant pas syndiqué ni signataire).

Cet article non étendu, était avant l'avenant de modification étendu. Légifrance affiche un article 3.6 en vigueur étendu, et un article 3.6 en vigueur non étendu.

Du coup, qu'est ce qui s'applique pour moi ? La version antérieure étendue de l'article ? le code du travail ?

Merci d'avance de vos précieux conseils !

Bonjour,
Il aurait sans doute été plus simple de fournir l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
S'il y a un article à celle-ci en vigueur étendu, c'est celui-ci qui s'applique, peu importe la date d'extension dans les conditions que vous indiquez...
Le Code du travail ne prévoit pas la durée du préavis mais renvoie à la Convention Collective ou en absence de disposition aux usages...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est la CC de la papeterie, fournitures de bureau, etc.

La CC a été étendue en 1989, et l'article 3.6 a été modifié par avenant en 2008. Mais cet avenant, lui, n'est pas étendu.

D'où ma question : qu'est ce qui s'applique pour moi ? L'article 3.6 version 1989 ?

merci d'avance pour votre aide

Il me semble vous avoir déjà répondu que c'est le texte en vigueur étendu qui est applicable, de toute façon l'une ou l'autre version ne divergent pas au niveau de la durée du préavis suivant l'art. 3.6 de la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci beaucoup

Bonjour,
J'étais rattaché à la CCN de cure et de soins à but non lucratif (fehap ccn51) jusqu'à 2011 alors que j'étais en poste jusqu'à mon arrêt maladie (dépression) en mai 2009, date à laquelle j'ai attaqué mon employeur aux prud'hommes pour notamment tenter de me prévaloir de l'article 08.03.3 (2007) renuméroté 08-04-3 (avril 2009) réputé " en vigueur non étendu".
Je précise qu'au départ de l'instance (2009)j'étais encore salarié, et ce jusqu'à mon licenciement pour inaptitude (danger immédiat) en fin 2011.
Je voudrais en effet savoir quel est véritablement le texte qui prévaut et de quelle date, si besoin: le libellé du contrat de travail ("adh CCN51 uniquement pour sa partie étendue") ou celui figurant sur les bulletins de salaire qui a régulièrement évolué jusqu'à ce que cette mention "d'étendue" ne figure plus...
Merci de votre aide, car je voudrais savoir le cas échéant si je peux envisager un recours en cassation avant ce début février, la cour d'appel mentionnant la CCN mais aussi la mention sur le contrat de travail (date de 1992)
Merci beaucoup par avance de votre prompte réponse

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.