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Une question juridique ?
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Bonjour, voilà mon fils a travaillé pendant presque 3 ans en emploi jeune dans une école pour ma mairie du village ! normalement il aurait du travailler jusqu'à demain mais entre temps il a trouvé un nouvel emploi en remplacement pour l instant mais par contre son nouvel employeur avait besoin de lui dès aujourd'hui , il a donc trouvé un arrangement avec la mairie pour finir son travail hier et pouvoir commencer son nouvel emploi aujourd'hui ... ce qui m inquiète un peu c est qu il doit aller à la mission locale cette après midi pour signer une lettre de démission pour la mairie sinon d’après leurs dires mon fils ne sera pas rémunéré pour les 15 jours de mars ... le fait de signer cette lettre de démission ne va t il pas lui enlever ses droits aux assedics juste au cas où son nouvel emploi ne soit pas régulier pour commencer , là il va travailler jusqu'au 10 avril pour l instant et voir plus ensuite ... je ne m y connais pas grand chose et lui encore moins et je ne voudrais pas qu on lui fasse faire une bêtise non plus et qu il se retrouve sans indemnités au cas où ... je vous remercie par avance pour vos réponses , au plaisir de vous lire ...
cordialement
Bonjour,
Effectivement une démission que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé n'ouvre pas droit à l'indemnisation chômage d'autant plus qu'elle ne peut pas être légitime puisque, apparemment ce n'est pas pour une embauche en CDI mais apparemment, il n'a pas le choix si aucun accord commun de rupture écrit n'a été conclu...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci pour votre réponse ... je viens d appeler pole emploi qui pense que ce procédé n est pas franchement correct et que l ancien employeur de mon fils a bien vu l opportunité pour ne pas payer des indemnités de fin de contrats ... pour eux mon fils ne doit pas signer de lettre de démission , je dois contacter l inspection du travail et voir avec eux car pour 2 jours il y a certainement une autre solution pour pas qu il ne perde ses droits ... cordialement
Déjà, je ne vois pas de quelles indemnités de fin de contrat il pourrait s'agir en dehors de celle de congés payés...
Normalement, l'Inspection du Travail n'est pas compétente dans le cadre de la fonction publique...
La solution aurait sans doute été comme vous l'avez bien calculé qu'à deux jours près, le salarié termine son contrat sans vouloir partir la veille du terme et surtout sans conclure un accord écrit avec l'employeur...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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