classification de la faute employeur décrite et recours

Publié le 09/12/2016 Vu 977 fois 1 Par
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09/12/2016 01:14

En formation qualifiante et diplomante sur 1 an, lors du stage la tutrice qui m'a été attribuée sans possibilité de changer et suite à un différent de point de vue caractériel avec elle (mépris des allocataires de sa part ?) a fait un rapport mauvais sur mon compte pour m'empecher la validation sur un des postes à pourvoir au niveau supérieur à celui que j'occupais. Je n'ai aucun accès à ses conclusions età mon dossier d'ailleurs son avis personnel a été sans appel et n'ai donc pu m'opposer à la décision prise par la hiérarchie supérieure. J'ai donc été nommée sur un poste d'accueil mais qui est sur une même qualification qu'avant ma formation Par contre j'ai eu la validation du diplome quelques mois après, sans que l'on me propose un changement de poste et sans augmentation de salaire. Quelques mois plus tard des collègues de mon service ont obtenu le passage au niveau supérieur( au titre que les conditions à l'accueil sont fatigantes et usantes les prestataires font la queue dehors il faudrait s'occuper de 3 personnes à la fois,) alors que pour moi la demande n'a pas été proposée.A ma surprise de n'etre pas sur la liste puisque j'avais déjà le diplôme ( ma supérieure m'a répondu qu'elle pensait que j'y étais déjà (sur ce niveau ?) et que les budgets ne permettaient pas de me rajouter. J'ai fait une réclamation à la DR refus de celleci raison manque de compétences pour inexactitude du montant déclaré en complément d'activité, inversé sur 2 mois de déclaration sur dossier personnel fouillé sous pretexte d'une campagne de contrôle non publiée(certaines collègues n'ayant pas déclaré leur complement d'activité bien sûr n'ont pas été inquiétées.Et de plus un blâme prononcé à mon égard apres reception LA et convocation chez pdg sans être écoutée.Bien qu'une autre tutrice suite à un controle de mon travail avait donné un avis de travail sérieux et compétent. Vexée, déprimée et depuis souffrant d'une inflammation à la cheville du fait des conditions pour recevoir le public je ne peux plus travailler debout.Avecune hiérarchie qui n'est là que pour faire remplir les objectifs, sans écoute, sans infos du RH.j'ai envoyé une démission simple. ai-je des chances que la démission puisse être reclassifiée "équivoque" la convention collective stipule seulement un mois de préavis qui est fini. Les fautes de l'employeur sont elles assez graves? Je n'ai pas fait de déclaration pour ma cheville, ce handicap peut-il etre reconnu en maladie professionnelle l'employeur est-il obligé de me fournir mon dossier. Comment dois-je conclure ce litige. Merci de me dire comment procéder et dans quel ordre et délai le faire. Tous mes remerciements anticipés pour votre réponse

09/12/2016 08:50

Bonjour,
Un texte plus aéré avec plus de ponctuation et des renvois à la ligne aurait été plus lisible...
Normalement, vous auriez dû pouvoir avoir accès à votre dossier professionnel...
Le Médecin du travail aurait pu vous déclarer inapte pour le poste occupé ou au moins restreindre votre aptitude...
J'ai quand même un doute que la CPAM puisse prendre en compte la maladie professionnelle, mais ce serait à voir avec le médecin traitant...
Vous auriez pu dans votre démission indiquer les griefs que vous aviez contre l'employeur pour que celle-ci puisse être requalifiée en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur mais il n'est peut-être pas trop tard, tout dépend des éléments concrets voire des preuves que vous pourriez présenter devant le Conseil de Prud'Hommes...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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