Clause de cession des journalistes

Publié le 28/04/2015 Vu 1155 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/04/2015 13:43

Si au moment de l'ouverture d'une clause de cession le journaliste a 65 ans (age de la retraite à taux plein automatique) MAIS qu'il n'a pas tous ces trimestres, (assiette incomplète de 3 trimestres) l'employeur peut-il refuser de lui ouvrir le bénéfice de la clause de cession ?

28/04/2015 13:59

Bonjour tout d'abord,
Je ne vois pas sous quel prétexte l'employeur pourrait le refuser...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/04/2015 16:49

Bonjour,
Et bien en arguant du fait que le motif réel de la démission au titre de la clause de cession n'est pas précisément la cession (compte tenu de ce calendrier précis) mais le désir de "bonifier" la prime de départ à la retraite...
Et j'allais oublier de vous remercier pour votre réactivité.
Cordialement

28/04/2015 17:53

Sauf que la mise à la retraite du salarié par l'employeur est impossible avant un certain âge comme exposé dans ce dossier et que s'il n'y avait pas cession, le salarié pourrait décider de rester dans l'entreprise d'autant plus s'il ne peut pas prétendre à une retraite à taux plein...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/04/2015 19:07

Bonsoir,
Donc par extension, on peut dire qu'un journaliste peut continuer à travailler, au delà même de l'âge légal de la retraite à taux plein, et même s'il a ses trimestres. Ok .
La question est: dans ce cas peut-il bénéficier d'un départ en clause de cession (dans le délai prescrit par le repreneur) à plus de 66 ans sachant donc qu'il aurait tout pour partir à la retraite sans décote ?
Et donc faire coïncider son choix personnel de partir à la retraite en profitant des avantages de la clause de cession ?
Merci de votre écoute.
Cordialement.

28/04/2015 19:21

Si l'employeur ne peut pas procéder à la mise à la retraite, je ne vois pas sous quelle prétexte il pourrait refuser la clause de cession au salarié mais à condition qu'il n'aille pas claironner que son désir est de prendre sa retraite...
Je lui conseillerais de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter