clause de non concurrence pas claire... encore

Je suis actuellement moniteur auto école sur le bassin d'Arcachon et dépends donc de la convention collective automobile. Il y est stipulé une clause de non concurrence qui interdit d'ouvrir un établissement dans un rayon de 4 km autour du lieu habituel de travail. Je vous pose donc deux questions : - Nous possédons 2 antennes dans 2 villes limitrophes, j'ai signé mon CDI dans une ville et je m'occupe du bureau dans l'autre et de la voiture sur les 2. Quelle doit être ma ville de référence pour ce rayon de 4km ? - J'ai lu que cette clause devait être indemnisée de façon "non dérisoire" pour ne pas être caduque. Que veut dire "non dérisoire ? Y a-t-il un pourcentage de référence ou un calcul de référence ?
L'inspection du travail ne sait pas

Bonjour,
Pour quie l'on puisse essayer de donner un avis, il faudrait que vous reproduisiez textuellement la clause de non concurrence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ARTICLE 1er - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, le personnel d’enseignement et de direction ne pourra :
– exploiter, gérer un établissement principal ou secondaire d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou de l’éducation à la sécurité routière, à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit ;
– exercer les fonctions de directeur dans une entreprise ou un établissement nouvellement créé dans un rayon de 4 kilomètres partant du lieu de l’établissement où exerçait habituellement le salarié dès lors que le secteur délimité comporte déjà 10 établissements ou plus. Lorsque ce secteur de 4 kilomètres comporte moins de 10 établissements mais que ce seuil est atteint dans un rayon de 6 kilomètres, c’est sur ce dernier secteur ainsi délimité que portera l’interdiction temporaire d’exercer.
Dès lors qu’il y a moins de 10 établissements dans un rayon de 6 kilomètres, l’intéressé ne pourra exercer qu’au-delà d’un
secteur délimité par un rayon de 13 kilomètres.
L’interdiction d’exercice ci-dessus définie ne peut excéder dix-huit mois à dater de la prise d’effet de la rupture du contrat de travail.
L’employeur peut toutefois, lors de la rupture du contrat, renoncer explicitement au bénéfice de cette clause ou bien réduire la durée ou le périmètre de l’interdiction.

Pour être opposable à l’intéressé, la clause de non-concurrence devra être mentionnée dans les contrats d’embauche conclus à compter du 1er octobre 1987.



PRECISION :

Pour être valable, l'interdiction de non-concurrence doit concilier la protection de l'intérêt légitime de l'employeur (protection de son savoir faire, etc.) et la liberté fondamentale de travail de tout salarié. L'article L.120-2 du Code du travail prévoit ainsi que : "nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché".



Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle comporte l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière."


C'est dans ce cadre que, par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation (Cass. Soc. n°00-45.135, Bull. civ. IV, n°239) était venue ajouter une condition supplémentaire pour apprécier la validité d'une clause de non-concurrence, considérant qu'"une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives".

Je ne sais pas exactement ce que vous reproduisez si c'est la clause qui figure au contrat de travail mais après apparemment vous y ajoutez d'autres commentaires ou extraits dont on avait pas besoin, d'autant plus que cela se trouve mélangé...
D'après ce que je lis, sauf erreur, avant "PRECISION", la clause de non-concurrence ne comprend pas de contrepartie financière, elle est donc illicite...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Desolé j'ai mal compris j'ai envoyé la convention collective et un extrait trouvé sur le net, je n'ai rien sur mon contrat mais il me semble avoir signé un annexe (pas sur a 100%)

Bonjour,
Mais sans savoir ce que vous avez signé, il est difficile de vous répondre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.