Clause de non-concurrence non levée

Publié le 26/07/2018 Vu 707 fois 4 Par
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25/07/2018 20:48

Bonjour,

J'ai une clause de non-concurrence dans mon contrat de travail qui m'empêche de travailler dans le département durant 6 mois en faisant la même fonction.
Or je pars pour un poste quasiment identique et dans le même secteur.

Habituellement la société la lève et annule ainsi les indemnités. Elle l'a fait pour 2 anciens salariés ces 3 dernières années qui eux sont partis pour des postes à haute responsabilité et donc beaucoup plus concurrentiel que mon poste de technicien. Je n'ai pas accès aux devis, aux carnets clientèle, etc...

N'ayant eu aucun retour lors de la remise en main propre de ma démission à ce sujet je la considérais comme levée. Le document propre à l'entreprise attestant la réception de ma démission ne m'a pas été fait signé et donc le sujet de la clause non évoqué.
Durant le délai de 15 jours mon supérieur pouvait la lever mais ne m'a pas informé qu'il l'appliquait...je viens de l'apprendre 1 mois et demi après de façon oral...mon préavis se termine dans 1 semaine.
Sans retour de la société, cette clause est-elle obligatoirement considérée comme appliquée ?
Y a t-il un moyen de la "casser" par non respect d'une procédure ?

Merci d avance.

26/07/2018 10:09

Bonjour,
Vous ne pouvez pas considérer la clause de non-concurrence comme levée par le silence de l'employeur car dans ce cas elle s'applique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/07/2018 11:46

Attendez de voir si l'indemnité compensatoire va être versé.
Si elle n'est pas verser , la clause est nul et vous êtes libérer.
Un point important laisser le 1er mois entier s'écouler pour considérer que vous êtes libérer.

26/07/2018 12:18

Mais jusque là la clause s'applique et donc il n'est pas question d'être embauchée par une entreprise concurrente comme le projette l'intéressée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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