Clause de non-concurrence

Bonjour à tous, et merci par avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter.



Je suis salarié d'une entreprise et lié à mon employeur par une clause de non-concurrence très restrictive mais licite car:

-limitée dans le temps (12 mois),

-définie géographiquement (tous les pays où l'entreprise exerce son activité) et,

-rémunérée (50% de mon salaire annuel),



La clause prévoit que je divulgue à mon ancien employeur le nom de mon nouvel employeur. Suis-je obligé de respecter ce point ?



Pour vous remettre dans le contexte : j'ai voulu démissionner il y a quelques semaines pour une entreprise concurrente et mon employeur a menacé d'appliquer la clause. Je n'ai donc pas démissionné.

J'ai reçu une offre qui cette fois ci n'est pas dans le périmètre de la clause. J'aimerais que mon employeur me verse l'indemnité, ou à défaut, qu'il prenne la décision de maintenir ou non la clause indépendamment de mon choix/nouvel employeur.

Merci par avance pour tout retour et aide que vous pourriez m'apporter.

Bonjour,

En principe, la limite géographique doit être clairement et précisément définie et à mon avis celle qui y figure ne l'est pas suffisamment, elle pourrait dont entrainer sa nullité...

En tout cas, l'employeur ne peut pas obliger la salariée à divulguer les coordonnées de son nouvel employeur pour condition à lui verser la contrepartie financière...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,


définie géographiquement (tous les pays où l'entreprise exerce son activité) et,


Je partage l'avis de Pm, la limitte géographique est vague et imprècise .

https://juri-ce.com/clause-de-non-concurrence%E2%80%AF-la-zone-geographique-doit-etre-precisement-definie/

Cordialement