Clause de non concurrence

Publié le 02/07/2013 Vu 834 fois 1 Par
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02/07/2013 11:13

Bonjour,
Je suis en cours de préavis suite à ma démission d'un poste de directeur d'association d'aide à domicile. Mon contrat de travail stipule dans la clause de non concurence que je m'interdis pendant un de m'interesser à toutes structures de type association d'aide à domicile ou entre prise de service aux personnes. Cependant le poste que je vais prendre à l'issue de ma période de préavis est un service de soins a domicile mutualiste donc au niveau statutaire il ne s'agit ni d'une association, ni d'une entreprise. Cette clause peut elle donc est considérée comme inaplicable de part cette spécificité notifiée dans mon contrat ?
de plus, il semble que le montant de l'indemnité que je devrais à mon employeur en cas de concurrence soit supérieure (salaire brut d'un an) à celle que lui me donnerait dans le cadre du respect de cette clause (1/3 de mon salaire brut mensuel pendant 12 mois). est ce legal qu'il n'y ait pas d'équité ?
merci d'avance pour vos conseils.

02/07/2013 16:28

Bonjour,
Il faudrait savoir si la clause de non-concurrence est limitée géographiquement et si l'association qui vous employait pratiquait ou est susceptible de pratiquer ces mêmes services...
La clause pénale de non respect de la clause n'a a priori pas de rapport avec la contrepartie financière...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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