Clause de non concurrence

Bonjour,

Je m'adresse aujourd'hui à vous pour faire le point sur un désaccord que j'ai avec le service des ressources humaines de mon entreprise.

Employé depuis 5 ans, j'ai donné en début décembre ma démission. Mon contrat comporte une clause de non concurrence, il y est stipulé que :

"La société se réserve le droit de libérer M. X de l'interdiction de concurrence, sans que celui-ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indémnité. Elle devra, dans ce cas, notifier sa décision de renonciation à l'application de la présente clause dans les 15 jours de la notification de la rupture, quel qu'en soit l'auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception."

Je n'ai reçu aucune lettre dénonçant la levée de cette clause et je m'interroge donc lorsque mon entreprise prétend qu'elle peut lever la clause lors du jour de ma remise du solde tout compte. Mon objectif étant de me faire payer la clause en question, ont-ils le droit de retirer cette clause au-delà des 15 jours de l'envoi de ma démission ?

Je remercie par avance toutes personnes prenant le temps de se pencher sur mon dossier.

Cordialement,

Bonjour,
La Jurisprudence confirme que le délai part de la notification de la rupture du contrat de travail donc début décembre, l'employeur ne peut donc plus renoncer à l'application de la clause de non-concurrence et devra donc commencer à verser la contrepartie financière à la paie qui suivra le solde de tout compte, si de votre côté vous la respectez...
Je rappelle qu'il s'y ajoute l'indemnité de congés payés de 10 % puisqu'elle constitue un salaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci de votre promptitude, c'est également ce que j'ai trouvé comme information au fil de mes recherches sur internet.

De leur côté, ils m'ont envoyé l'article suivant :

http://www.juritravail.com/Actualite/clause-de-non-concurrence/Id/130291

Selon eux, ils peuvent la lever le jour de mon solde tout compte.

En cas de désaccord profond, le dernier recourt est de se saisir des prud'hommes ? J'essaye une négociation au travers de la délégation du personnel mais je craint qu'ils ne s'entêtent dans leur vision des choses.

Aucun rapport, pour ce qui concerne l'Arrêt 11-21150 de la Cour de Cassation :
En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires
D'une part, vous ne précisez pas si vous avez été dispensé d'effectuer le préavis et d'autre part, la décision ne concerne que la date de versement de la contrepartie financière pas à la renonciation par l'employeur, ceci ne fait que confirmer qu'elle n'est versée qu'au terme du préavis comme je l'ai précisé...

L'Arrêt 09-68762 concerne également le point de départ de la contrepartie financière mais pas du délai pour renonciation :
En cas de licenciement du salarié avec dispense d'exécution de son préavis, la date de départ de l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité, sont celles du départ effectif de l'entreprise
Dans l'Arrêt 11-21150, il était prévu au contrat de travail que l'employeur pouvait libérer le salarié de la clause de non-de concurrence, « soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat de travail soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée » mais pour ce qui vous concerne le délai était beaucoup plus précis en plus il a été estimé que la résistance de l'employeur à exécuter son obligation de payer la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence avait occasionné au salarié un préjudice dont ils ont évalué l'étendue...

L'Arrêt 09-41583 ne fait que confirmer que :
Au sens de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le délai de huit jours dont dispose l'employeur pour prévenir le salarié qu'il le dispense, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoit une clause de non-concurrence, de l'exécution d'une telle clause, a pour point de départ la date d'envoi de la lettre mettant fin au contrat.

Son respect s'apprécie à la date d'envoi de la lettre dispensant le salarié d'exécuter la clause de non-concurrence, et le délai s'impute de date à date, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les samedis, dimanches et jours fériés
C'est pratiquement la même chose pour l'Arrêt 10-27075 et l'Arrêt 02-46795...
Il faudrait quand même que l'employeur se réfère à des éléments plus sérieux plutôt que de se tirer une balle dans le pied...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour votre réponse et l'exactitude de ces retours.

Si j'y pense, j'essayerais de donner à tous la conclusion de mon affaire lorsqu'on aura tranché.

Merci par avance...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
En cas de difficultés:
1/ lettre AR + lettre de suivie de mise en demeure d'avoir à appliquer la clause de non concurrence et réponse dans les 8 jours .En citant les article de JP de pmted
2/ si pas de réponse ou réponse négative,saisir le Conseil des prud'hommes en référé avec demande d'une ordonnance confirmant la validité de la clause de non concurrence et son paiement régulier.
A noter également que le Bureau de Conciliation du conseil des prud'hommes peut également rendre une ordonnance allant dans le même sens ,en cas de litige sur le fond.
Les procédures sont gratuites,rapide ,sans avocat,il suffit de faire une demande claire et citer la convention collective et les JP existantes à ce sujet.
Amicalement vôtre
suji KENZO