les clauses de non concurence

j'ai démissionné le 28 octobre d'un poste de commerciale au sein d'un office de tourisme, et quitté la société le 28 décembre. depuis j'exerce le même métier au sein d'une structure privéeJe viens de recevoir (le 13 mars)un courrier en AR de mon ancien employeur qui reprends ma clause de non concurrence :"en contrepartie de l'engagement pris par la salarié, l'OT s'engage à lui verser durant toute la durée d'application de la clause et à partir d mois suivant le départ effectif de l'entreprise :
une indemnité brute égale à 10% de la moyenne des salaires brut perçu sur les 12 derniers mois.toutefois, l'OT sera dispensé de ce versement s il a renoncé dans le délai prévus à l'application de la clause de non concurrence.
Cet engagement est limité à territoire de100 km autour de x, et a une durée de 2 ans.
il est clair que votre nouvelle activité viole cette clause de non concurrence. Par conséquent, il nous semble légitime de vous refuser le versement de cette indemnité, pourtant provisionnée dans nos comptes. Aussi nous souhaiterions connaitre votre position quant à votre évolution professionnelle récente ainsi de confirmer l'absence de versement de la contrepartie financière prévue par votre contrat de travail.
A toutes fins utiles nous vous rappelons que la violation de votre clause de non concurrence est susceptible des sanctions suivantes :
perte du droit à la contrepartie financière, condamnation à des dommages et intérêts, condamnation à cesser votre activité concurrente ou licenciement possible par votre nouvel employeur. En l'absence de réponse de votre part, nous nous réservons le droit d'en tirer toutes les conséquences et la possibilité d'agir en justice"
Quels sont les risques réel pour moi à ce jour?
Dois je répondre à ce courrier ? si oui comment ?
a ce jour je n'ai perçu aucune indemnité prévu par la clause car je ne l'ai évidement pas réclamée est ce que cela annule la clause ?
10% de la rémunération, somme dérisoire annule t elle cette clause?
Un office de tourisme même si il a une autorisation de commercialisation ( pour pallier aux carences du privé)n’a pas le droit de faire concurrence au privé, cette lettre ne confirme t elle pas la mise en concurrence avec le secteur privé ?
d avance merci

Bonjour,
Même si vous ne précisez pas si votre embauche chez le nouvel employeur à coïncidé exactement avec la fin du préavis, je vous conseillerais de répondre à l'employeur que comme lui-même n'a pas respecté les termes de la dite clause en vous versant la contrepartie financière dès son début, vous vous en trouvez déliée de toute façon...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir

j'ai teminé le 28 decembre et débuté mon nouveau job le 7 janvier,j'hesite à faire un écrit pour le moment car si j'ai bien compris le fait qu'il n'y a pas eut de paiement annule defait la clause.de plus il me doive une prime sur objectif d'apres mon avenant de contrat ils ont jusqu'au 30 avril pour me payer mais vu le courrir d'hier je doute qu'il le fasse, je pense donc attendre début mai pour envoye un AR pour demander le paiement, mais il me semble risquer de faire un écrit pour le moment car je ne sais pas quel est le délais qu'il avait pour le paiement de la clause et j'ai peur de faire un écrit qui puisse se retourner contre moi.

cordiaement

Le silence de me paraît pas propice en l'occurrence pour par la suite défendre votre position par rapport à la clause de non concurrence et anticiper la décision du Conseil de Prud'Hommes sur le montant dérisoire de la contrepartie financière ma paraît aventureux d'autant plus que vous n'avez pas attendu que l'employeur ne vous verse pas la contrepartie financière pour vous faire embaucher dans une activité concurrente sachant que normalement les offices de tourisme sont régis par les contrats de travail de droit privé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Si je comprends bien je dois répondre que j'accuse reception de votre courrier,comme vous n'avez n'a pas respecté les termes de la dite clause en versant la contrepartie financière dès son début, nous en sommes donc tous deux délié.
De plus La contrepartie financière doit être significative et non dérisoire : ainsi une indemnité mensuelle correspondant au dixième du salaire mensuel versé au cours des douze derniers mois n’est pas suffisante, elle apparaît comme « dérisoire » au regard de l’atteinte portée au droit du salarié et considérée comme inexistante. « Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie » (chambre sociale, Cour de cassation, 15 novembre 2006, n° 04-46721).

Et ensuite dans un deuxieme temps apres la date du 30 avril si la prime n'es pas versé en faire la demande en AR
il s'agit en effet d'un contrat de travail du droit privé mais au sein de la fonction que j'occupais je n'avais pas le droit de concurencer les opérateurs privés.
Cordialement

Personnellement, je me limiterais à ce que je vous ai suggéré sans aborder la contrepartie dérisoire qui n'est pas démontrée sans Jugement et que vous pourriez réserver pour la suite éventuelle, sachant que de toute façon elle ne vous a pas été versée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Je partage l'avis de PM ,il faut répondre à ce courrier,car le silence n'est pas la solution,au contraire .
J'invoquerai le non paiement de la contre partie financière ,sans trop m'étendre, et le côté dérisoire de celle-ci .Votre position n'est pas très confortable ,mais pas du tout indéfendable.
Pour votre prime ,c'est une chose différente,l'employeur vous la doit et il ne peut pas se faire justice lui même en vous la refusant au prétexte de non respect de la CNC.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
En résumé un courrier du type
j'accuse réception de votre courrier du 13 mars, comme vous n'avez n'a pas respecté les termes de la dite clause en versant la contrepartie financière dès son début, nous en sommes donc tous deux délié.
De plus la contrepartie financière doit être significative et non dérisoire
salutations

et si j’ai bien compris :
Le positif :
La jurisprudence considère que 10 % est une contrepartie dérisoire, et qu'une contrepartie dérisoire équivaut à pas de contrepartie du tout. Donc...sans contrepartie, la CNC est illicite. Ce qui signifie de fait que mon ancien employeur ne peut pas se prévaloir de cette CNC. Cependant cela reste à l’appréciation des juges
Le non paiement par l'ancien employeur de la contrepartie financière libère le salarié de son obligation de non concurrence. Ce paiement doit en tout état de cause intervenir au moment de la rupture. Depuis le 28 décembre date de mon dernier jour de travail je n’ai rien percu ce qui annule la clause
Le négatif :
Je travaille chez un concurrent
J’ai commencé le 7 janvier
j’ai également lu que la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, y a t'il vraiment des intérêts légitimes à défendre, une association qui a une mission de service public ?
Pour ce qui est de la prime j’attend la fin du délai qui est au 30 avril pour la réclamer en courrier AR

Merci pour votre disponibilité

Bonne journée

Bonjour,
Comme je vous l'ai déjà dit, ce n'est pas la peine de parler pour l'employeur mais il suffirait de d'écrire que vous en êtes déliée et, à mon avis, il est inutile d'aborder dès maintenant le côté dérisoire qui n'a pas été jugé et de le réserver éventuellement pour la suite...
Même si on peut le penser, il y a des Arrêts de la Cour de Cassation qui sont contradictoire sur le seuil de ce qu'elle estime dérisoire qui n'a jamais été fixé précisément mais résulte des circonstances et du contexte et vous ne pouvez pas préjuger de la décision du Conseil de Prud'Hommes qui devrait répondre à toutes les interrogations que vous exprimez...
Il me paraît en effet plus judicieux de s'appuyer sur des faits avérés, le non paiement de la contrepartie financière plutôt que de spéculer sur des décisions à venir et d'ouvrir ainsi une possibilité de controverse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci jepense que je commence à comprendre donc il faut juste notifier en AR

j'accuse réception de votre courrier du 13 mars, comme vous n'avez pas respecté les termes de la dite clause en versant la contrepartie financière dès son début, j’en suis donc délié.
salutations

et ensuite attendre...et garder sous le coude l'argument sur le coté dérisoire de la somme qui n'est pas certain si il decide de me poursuivre aux Prud'Hommes

C'est ce que je pense...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

re bonjour

"il est clair que votre nouvelle activité viole cette clause de non concurrence. Par conséquent, il nous semble légitime de vous refuser le versement de cette indemnité, pourtant provisionnée dans nos comptes. "

cette phrase ne contredit t elle pas ce que je vais leur notifier à savoir leur absence de paiement?quel delai avait il pour payer? Ce delai court il encore?

Bonjour,
Il ne suffit pas de provisionner la contrepartie financière ce qui tendrait à faire penser que l'employeur est d'accord pour qu'elle soit due mais il convient de la verser et l'employeur sent bien en indiquant cela que c'est ce qui pourrait lui être reproché...
De toute façon, je ne vois pas quelle autre réponse vous pourriez apporter dans l'immédiat car si vous invoquez le montant dérisoire de la contrepartie financière, l'employeur pourrait vous rétorquer que vous n'aviez qu'à le faire juger par le Conseil de Prud'Hommes éventuellement avant même de vous délier de la clause de non-concurrence...
J'ai bien insisté aussi sur le fait que votre réponse devrait mentionner que l'employeur vous avait indiqué qu'il ne vous la verserait jamais même si vous n'en avez pas la preuve...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir

donc au final

j'accuse réception de votre courrier du 13 mars,je confirme que vous m'avez indiquez que vous ne paieriez jamais cette indemnité comme vous n'avez pas respecté les termes de la dite clause en versant la contrepartie financière dès son début, j’en suis donc délié.
salutations

A dire vrai ce sujet n'a jamais été évoqué avec mon ancien employeur....je pense qu'il a relu le contrat une fois qu'il a su qui etait mon nouvel employeur.