conséquences rupture cdd pour raisons personnelles

Publié le 28/07/2009 Vu 10463 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/07/2009 13:00

Bonjour,
Je souhaiterai avoir un renseignement :
J'ai signé un contrat pour travailler à Leclerc pendant les mois de juillet et aout. Je suis censée travailler jusqu'au 24 aout mais suite à certains évènements personnels je souhaite démissionner quelques jours avant. Je n'ai donc aucune raison légale et j'aimerais savoir ce que je risque en faisant ça.
Sur internet, certains sites parlent de dommages et intérêts à payer à l'entreprise mais je ne sais pas si ça s'applique à mon cas, car c'est un contrat assez court.
Je me demande si il vaut mieux que je démissionne dès que j'ai été payé pour le mois de juillet (au cas où je ne serai pas payé en aout pour avoir rompu le contrat) ou bien si il vaut mieux que j'attende le plus tard possible (si les dommages et intérêts sont calculés en fonction des jours où je devais travailler)?
Je suis bien décidée à démissionner, je souhaite simplement savoir les conséquences que ça va entraîner.
Merci de me répondre.

28/07/2009 15:55

Bonjour "unangepasse"
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...

On ne démissionne pas légalement d'un CDD sauf avec promesse d'embauche ferme en CDI... Quelle que soit la durée du CDD, une rupture donc abusive du CDD avant son terme est effectivement susceptible d'une condamnation par la justice à dommages et intérête pour l'employeur , avec comme ordre de grandeur les montant des salaires de la période non effectuée.
Mais souvent les employeurs, ne voulant pas engager de frais d' avocat pour quelques centaines d'euros, se font "justice eux-mêmes" en ne payant pas l'indemnité de congés payés ni l'indemnité de précarité,voire même les derniers salaires ce qui est illégal certes. Mais ils attendent que le salarié porte lui-même l'action en justice pour répliquer alors avec la demande en dommages et intérêts précitée.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter