Contrat de profesionalisation - Chomage ?

Publié le 20/01/2012 Vu 2380 fois 16 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/01/2012 10:27

Bonjour à tous,

Voila mon problème qui est je pense particulier et dont je ne trouve aucune réponse sur internet.

Je suis en master communication dans une école parisienne.

j'effectue ma formation en alternance en ayant signé un contrat de 24 mois depuis le 20 Septembre 2009.

Sur mon contrat il est écrit la chose suivante
"Date de fin du CDD ou de l'action de professionnalisation si CDI : 31/07/2012"

Et la case 1 est coché ce qui renvoie a CDI

Cela signifie t-il qu'après ma période de formation et la fin de mon contrat, celui ci se transforme automatiquement en "CDI standard" ?

Pour être franc, je ne souhaite pas continuer dans cette entreprise mais je souhaite savoir comment toucher le chomage à la fin de cette période.

En effet, je veux me laisser 2 mois pour trouver une entreprise dans le marketing sportif et j'ai besoin d'argent pour faire le tour de France et chercher un nouvel employeur...

J'espère que vous pourrez m'aider.

D'avance Merci

Mickael

17/01/2012 11:42

Bonjour,
Vous devriez quand même bien savoir si vous avez signé un CDD ou un CDI et il y a une certaine contradiction car vous indiquez que vous avez signé un contrat de 24 mois depuis le 20 septembre 2009, il aurait donc dû se terminer le 19 septembre 2011...
En revanche, vous seriez maintenant en CDI avec une période de professionnalisation jusqu'au 31/07/2012, il se poursuivrait donc après et si l'employeur ne vous licencie pas, il n'y aurait qu'une rupture conventionnelle qui a priori vous permettrait d'ouvrir des droits à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/01/2012 11:58

Effectivement j'ai commis une erreur dans mes écris.

Je suis en contrat pro depuis Septembre 2010 et ce jusqu'au 31 Juillet 2012.

Ce que je trouve contradictoire sur mon contrat est qu'il soit marqué une date de fin de contrat en l'occurrence le 31 Juillet 2012 mais que la nature du contrat soit un CDI...

Suis-je clair ?

17/01/2012 12:15

Ben pas trop ou plutôt c'est le contrat qui ne doit pas l'être mais en tout cas, s'il est à terme fixe de date à date normalement c'est un CDD...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/01/2012 12:17

Oui je me suis toujours posé la question.. Il est clairement écrit "date de fin de CC ou de l'action de professionnalisation si CDI : 31/07/2012"

Je peux éventuellement te scanner le contrat.

Ce que j'ai peur c'est qu'automatiquement je passe en CDI une fois le contrat pro fini.. Ce qui voudrait dire que je devrais demissionner pour partir de l'entreprise.

17/01/2012 12:22

Vous pourriez demander confirmation à l'Inspection du travail mais a priori c'est un CDD...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/01/2012 13:40

Quelles en sont les démarches ?

Je les appelle simplement ?

17/01/2012 13:56

Il vaudrait mieux y aller avec le contrat pour qu'ils puissent apprécier sur pièce...
Par ailleurs lors de l'embauche, vous avez dû recevoir une DUE et elle peut spécifier le type de contrat...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/01/2012 14:07

Merci beaucoup.

Je vais essayer dans un premier temps de les apeller.

Et non pas de due lors de mon embauche

17/01/2012 14:15

Alors il faudra qu'ils soient très forts pour vous en dire plus sans voir le contrat...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/01/2012 14:17

Mais le seul document que j'ai ne fait qu'une seule page

17/01/2012 14:20

Ben oui mais c'est bien son contenu qui selon vous pose problème à moins qu'ils acceptent de le recopier au téléphone mot à mot...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/01/2012 14:21

Je comprends.

Dans ce cas je ais y aller...

Cette situation me semble complexe

20/01/2012 09:32

Bonjour,

A priori, il semble que mon contrat soit un CDI.

Le contrat pro se traduisant en CDI à la fin de la période de formation...

Pour le chomage il me faut donc faire un rupture conventionelle.

J'ai lu que le patron devrait me donner des indemnités, ce que je ne souhaites pas forcement.

Quelqu'un pourrait me dire comment calculer les indémnités dues afin de tenter de convaincre mon boss.

En Juillet 2012 date de ma fin de contrat j'aurais 23 mois d'ancienneté et mon salaire brut est de 1150 €

Merci beaucoup

20/01/2012 12:11

Bonjour,
Le contrat de professionnalisation est un CDD à terme précis de date à date...
Un CDI peut avoir une période de professionnalisation à son début qui doit être prévue au contrat...
L'ndemnite de rupture conventionnelle légale qui ne peut être conclue que pour un CDI est de 1/5° de mois de salaire par année de présence au prorata temporis éventuellement pour une année incomplète mais celle prévue en cas de licenciement à la Convention Collective applicable peut être plus favorable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/01/2012 13:39

Je me suis renseigné et mon patron m'a fait signé un contra pro en CDI il se renouvelle automatiquement en CDI donc si je veux partir je dois soit demissionné, soit faire une rupture conventionelle...

20/01/2012 15:51

L'employeur ne peut pas vous avoir fait signer un contrat de professionnalisation en CDI en y ayant mentionné un terme précis, il ne peut que vous avoir fait signer éventuellement un CDI avec une action de professionnalisation, il ne se renouvelle pas par définition mais se poursuit après cette période...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter