dédit formation et démission

Bonjour,

Mon employeur m'a payé une formation diplômante en 2008, d'un montant de 20 000 euros. En contrepartie j'ai signé avant le début de la formation une clause de dédit formation m'engageant à rester 4 ans. Si je démissionnais avant, je m'engageais à rembourser la formation (100% les deux premières années, 75% la troisième et 50 % la dernière année).
J'ai quitté l'entreprise il y a un mois (30juin 2012), soit 2 mois avant la fin de la clause de dédit formation.
Mon ancien employeur me demande de payer 50 % de la somme, sachant qu'il ne me restait que 4% du temps à faire. La somme est exigée au 1er septembre 2012 et représente plus de trois mois de salaire. Sachant que je souhaites contester le montant, quelles sont mes chances si je vais aux prud'hommes pour contester le montant?
Par ailleurs, j'étais employé dans un EPA mais avec un CDI de droit privé. Mon ancien employeur m'a dit que si je ne payais pas, c'est le trésor public qui réclamera la somme? Est-ce vrai?


Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si la clause de dédit-formation est licité et je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il semble que la clause soit licite. Les seuls points un peu obscurs sont que la somme est exprimée en pourcentage, mais je crains que ce soit insuffisant pour induire sa nullité.

Par contre, le fait que l'on me demande plus de trois mois de salaire suite à ma démission ne peut il etre considérer comme un frein à al liberté de démissionner? avez vous une répoinse au regard de la dernière question de mon rpemier message?

Donc, vous êtes certain que notamment ce point est respecté :
que le financement de la formation dépasse le montant de la participation légale ou conventionnelle de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue
Il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes pour savoir si la somme n'est pas abusive après presque 3 ans mais cela ne changerait pas grand chose que ce soit le Trésor Public qui réclame la somme mais à mon avis il ne pourrait le faire que par rapport à une procédure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Et vous pensez à quel type de procédure? L'ancien RH m'avait expliqué que ça passerait à la compta qui ferait réclamer la somme par le Trésor (vu qu'il s'agit d'un Etablissement public administratif).... Avez vous une idée des délais si une telle procédure était mis en place?

Je ne conteste pas le paiement d'une somme, mais 10000 euros pour deux mois restant sur 48, je trouve cela excessif. Avez vous une idée de l'appréciation du conseil des prud'hommes?
Le Conseil peut il imposer un porarata plus cohérent? (1/12 pour la dernière année...)

Je ne préjuge jamais d'une décision du Conseil de Prud'Hommes mais je ne vois pas pourquoi vous ne demanderiez pas à l'employeur de justifier du coût réel pour l'entreprise...
A priori, l'EPA aurait la possibilité de se délivrer à elle-même un titre exécutoire et après cela peut aller assez vite mais vous auriez de toute façon la possibilité de saisir le Juge de l'Exécution pour obtenir des délais si vous ne contestez pas la somme elle-même...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.