Délai d'acceptation d'une démission

Publié le 25/07/2013 Vu 3600 fois 4 Par
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25/07/2013 15:32

Bonjour,

Après avoir démissionné il y a plus d'un mois (information en face à face + envoi d'une lettre recommandée), je n'ai toujours pas eu de retour formel de la direction, notamment concernant la date de fin de mon contrat.

Y a-t-il un délai au-delà duquel la démission et la date de départ souhaitée sont supposées acceptées ? Y compris si on spécifie une durée de préavis plus courte que celle figurant dans le contrat.

Merci d'avance ! Dernière modification : 25/07/2013

25/07/2013 16:03

Bonjour,
La démission est acceptée d'office et l'employeur ne peut qu'en prendre acte sans avoir besoin de le confirmer...
Le préavis prévu à la Commission Collective applicable commence à première présentation de la lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/07/2013 16:13

Merci.

Le soucis étant que, dans ma lettre, j'ai demandé une date de départ à +2 mois alors que mon préavis par contrat est de 3 mois.

Après plusieurs relances, je n'ai aucun retour sur ma date de départ.
Après plus d'un mois sans retour écrit ou oral, puis-je légalement considérer la date comme acceptée ?

25/07/2013 16:26

Vous ne pouvez pas considérer qu "qui ne dit rien consent" et sans écrit vous dispensant d'effectuer une partie du préavis, c'est celui normal qui doit être exécuté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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